Prime pour l’installation d’une toiture verte
Une prime jusqu’à 500 € pour une toiture verte extensive ou intensive sur un bien principalement destiné au logement à Uccle.
Cette fiche couvre les toitures vertes extensives et les jardins de toiture intensifs. Une toiture extensive comporte une couche de substrat de 5 à 10 cm, généralement plantée de sedum ou de mousse, et n’est accessible que pour l’entretien. Un jardin de toiture intensif comporte de l’herbe, des arbustes ou des arbres et un substrat d’au moins 25 cm.
La commune rembourse 200 € pour les premiers 10 m², puis 10 € par m² supplémentaire de toiture extensive ou 15 € par m² supplémentaire de toiture intensive, jusqu’à 500 € au total. Si vous réalisez tous les travaux vous-même, tous les montants sont divisés par deux, y compris le plafond total. La prime ne peut pas dépasser l’investissement effectivement admis. Vous pouvez cumuler d’autres aides, mais le total ne peut pas dépasser le coût des travaux. Déclarez les autres aides pour le même projet, avec les montants déjà demandés et les investissements concernés. La commune peut vérifier leur versement avant de payer sa prime.
L’octroi dépend des crédits disponibles au budget communal.
Conditions d’éligibilité
- Vous devez être la personne physique ou morale qui a réalisé l’investissement. Vous pouvez demander la prime comme propriétaire ou copropriétaire occupant, titulaire d’un droit réel sur le bien, ou locataire avec un bail ou un contrat d’emphytéose (un droit d’usage de longue durée). Un droit réel peut notamment être un usufruit ou un droit de superficie. Le bien doit se situer à Uccle et être principalement destiné au logement. Un locataire doit obtenir l’accord du propriétaire pour les travaux.
- Cette voie pour un seul bien permet une prime par bien principalement destiné au logement. La superficie végétalisée doit atteindre au moins 10 m² ; additionnez les toitures du bâtiment principal et de ses annexes attenantes ou indépendantes. Les toitures sur des espaces souterrains et les pergolas sont exclues.
- Vérifiez si un permis d’urbanisme est nécessaire, notamment pour la stabilité ou la rehausse de murs. Si oui, vous devez avoir entrepris toutes les démarches nécessaires. Un permis en cours d’examen suspend le traitement de la prime ; un refus du permis empêche son octroi.
- La toiture ne doit pas compromettre la stabilité du toit. Elle doit être réalisée dans les règles de l’art pour garantir son étanchéité, y compris aux raccords d’évacuation des eaux pluviales. Sa pente doit être comprise entre 0° et 60°. L’aménagement doit empêcher la chute de matières organiques dans les espaces publics ou privés situés en contrebas, quelles que soient les conditions météorologiques.
- Entretenez la toiture verte pendant au moins cinq ans. Pendant cinq ans, autorisez les contrôles communaux sur place et fournissez, sur demande, les documents attestant le bon fonctionnement de l’installation. Si vous cédez votre droit sur le bien durant les cinq premières années, faites respecter ces obligations par le successeur. Une déclaration inexacte ou frauduleuse visant à obtenir indûment la prime, ou le non-respect de ces obligations, impose le remboursement intégral de la prime.
Comment déposer une demande
- Statut
- Candidatures au fil de l’eau
- Conditions de cette période de candidature
- Déposez la demande dans les six mois suivant la date de la facture de solde des travaux ou des matériaux. L’octroi dépend des crédits communaux disponibles.[^c8][^c4]
Après les travaux, remplissez et signez le formulaire communal de demande pour une toiture verte. Déposez-le dans les six mois suivant la date de la facture de solde des travaux ou des achats de matériaux. Envoyez-le par courrier recommandé à la Commune d’Uccle, Service de l’Environnement, rue de Stalle 77, 1180 Bruxelles ; déposez-le contre accusé de réception ; ou transmettez-le en PDF à energieloket@ukkel.brussels. Le guichet de l’énergie répond aussi au 02/605.13.56.
Joignez les plans permettant de vérifier la superficie, toutes les factures de matériaux ou d’installation, les extraits bancaires prouvant leur paiement, les photos de la toiture et de ses éléments techniques, ainsi que l’attestation signée et cachetée de l’entrepreneur. Remplissez vous-même cette attestation si vous avez réalisé les travaux vous-même. Un locataire joint l’accord du propriétaire. Un état d’avancement sans les postes détaillés concernés ne suffit pas comme preuve. Le titulaire du compte bancaire doit être le destinataire de la facture. La commune peut demander une preuve de propriété ou de votre droit réel si elle ne dispose pas déjà des informations.
L’accusé de réception d’un dossier complet indique le montant de la prime et le délai de paiement. Si la commune vous demande des pièces manquantes par e-mail, fournissez-les dans les deux mois suivant cet e-mail, sinon la demande devient nulle. Sans les démarches nécessaires pour un permis requis, la demande est également nulle. Une procédure de permis en cours suspend l’examen jusqu’à la décision communale.