Crédit d'impôt à l'investissement pour l'hydrogène propre
Un crédit d'impôt remboursable pour les sociétés canadiennes imposables qui investissent dans du matériel neuf produisant de l'hydrogène à faibles émissions et, lorsque les conditions sont remplies, de l'ammoniac au Canada.
Le crédit réduit l’impôt de votre société, et la partie qui dépasse l’impôt à payer peut être remboursée.
Le crédit couvre le coût du matériel admissible, notamment les électrolyseurs, le traitement de l'eau, la purification, la compression et le stockage de l'hydrogène dans le procédé de production. Le matériel doit servir un projet admissible au Canada. Le matériel de production d’hydrogène doit être utilisé en totalité ou presque pour produire de l’hydrogène par une méthode admissible, soit généralement au moins 90 % de son utilisation. Le matériel de production d’ammoniac propre doit servir uniquement à produire de l’ammoniac. Des règles distinctes s’appliquent au matériel partagé ou de soutien admissible.
Pour le matériel de production d'hydrogène acquis et prêt à être mis en service avant 2034, le taux normal est de 40 % du coût en capital admissible si l'intensité carbonique prévue est inférieure à 0,75; de 25 % entre 0,75 inclus et 2 exclu; et de 15 % entre 2 inclus et 4 exclu. L'intensité carbonique mesure les kilogrammes d'équivalent dioxyde de carbone par kilogramme d'hydrogène, selon les émissions du cycle de production jusqu'à la sortie de l'usine. À partir de 4, aucun crédit n'est accordé.
Le matériel admissible de production d'ammoniac et celui utilisé uniquement avec ce matériel bénéficient d'un taux normal de 15 % si l'intensité carbonique de l'hydrogène du projet est inférieure à 4. Les taux sont divisés par deux pour le matériel prêt à être mis en service en 2034 et deviennent nuls après 2034. Les acquisitions admissibles commencent le 28 mars 2023. Pour le matériel acquis après la période de conformité du projet, on retient la plus élevée des intensités carboniques prévue et réelle de cette période.
Le coût en capital admissible est diminué des aides publiques et autres aides reçues ou attendues. Une aide remboursée peut être réintégrée au coût admissible. Les frais d'acquisition, d'installation et d'essais peuvent compter; les travaux préliminaires de permis, de faisabilité, d'ingénierie d'avant-projet et d'évaluation environnementale sont exclus. Le coût du matériel partagé admissible est réparti selon son utilisation pour le projet et, s'il y a lieu, entre hydrogène et ammoniac. Les coûts encore impayés 180 jours après la fin de l'année d'imposition comptent lorsqu'ils sont payés.
Conditions d’éligibilité
- Vous devez être une société canadienne imposable, y compris une société réclamant sa part d'un crédit attribué par une société de personnes. Le projet et le matériel doivent se situer au Canada. Le matériel déjà utilisé, ou acquis pour être utilisé ou loué par quiconque avant votre acquisition, est exclu.
- Produisez l'hydrogène par électrolyse de l'eau, ou par reformage ou oxydation partielle d'hydrocarbures admissibles avec captage du dioxyde de carbone. Les matières premières admissibles comprennent le gaz naturel, les substances provenant presque entièrement du gaz naturel brut et les hydrocarbures renouvelables qui remplissent les conditions; certains sous-produits du traitement du gaz naturel peuvent aussi être admissibles. Ressources naturelles Canada (RNCan) doit confirmer le projet par écrit et juger les émissions prévues raisonnablement réalisables selon sa conception. Pour l’ammoniac produit à partir de l’hydrogène du projet admissible, démontrez une capacité suffisante de production d'hydrogène et la faisabilité du transport entre installations séparées.
- Les bâtiments, véhicules et équipements de ravitaillement, le matériel de chantier et de bureau, le stockage et le transport hors site, ainsi que le matériel préparant l'hydrogène au transport sont exclus. Les biens des catégories fiscales 57 ou 58 et les placements dans un abri fiscal sont également exclus.
- Pour les travaux effectués à compter du 28 novembre 2023, choisissez de respecter les exigences de main-d'œuvre et respectez-les pour obtenir les taux normaux; sinon le taux baisse de 10 points de pourcentage. Les travailleurs qui effectuent principalement des tâches manuelles ou physiques de préparation ou d’installation du matériel doivent recevoir les salaires et avantages de la convention collective applicable ou leur équivalent. Vous êtes responsable des travailleurs concernés employés par vos entrepreneurs et sous-traitants comme de vos propres salariés; les employés administratifs, de bureau et de direction ainsi que les visiteurs d’affaires sont exclus. Faites des efforts raisonnables pour que des apprentis inscrits effectuent au moins 10 % des heures de préparation ou d’installation dans les métiers spécialisés admissibles (métiers Sceau rouge), sous réserve d'une limite inférieure imposée par la loi ou une convention collective. Si votre province ou territoire n’utilise pas le Programme du Sceau rouge pour un métier, le métier équivalent enregistré auprès de la province compte aussi. Le non-respect des exigences après ce choix entraîne des conséquences financières.
- Un même bien ne peut généralement bénéficier que d'un crédit pour l'économie propre. Des biens admissibles différents dans un projet peuvent bénéficier de crédits différents. Le crédit d'impôt à l'investissement dans la région de l'Atlantique peut aussi couvrir le même bien.
Prévoyez cinq années d'exploitation de suivi de l'intensité carbonique. Transmettez chaque rapport annuel de conformité à l'ARC et à RNCan dans les 180 jours suivant l'année d'exploitation, avec un rapport de vérification d'une entreprise qualifiée la cinquième année. L'absence de rapport entraîne des pénalités. Une intensité réelle supérieure peut entraîner un impôt de récupération et des intérêts; cet impôt est nul si l'écart avec l'intensité prévue ne dépasse pas 0,5.
La vente, l'affectation à un usage autre que l'hydrogène ou l'ammoniac, ou l'exportation peuvent entraîner un remboursement pour les biens acquis dans l'année ou les 20 années civiles précédentes. Un même bien ne fait pas l'objet d'une seconde récupération après une conversion ou une exportation antérieure. Un choix conjoint prescrit peut éviter la récupération lorsque la totalité ou presque des biens du projet est transférée à une autre société canadienne imposable, qui reprend l'historique fiscal pertinent.
Comment déposer une demande
- Statut
- Candidatures au fil de l’eau
- Conditions de cette période de candidature
- Demandez le crédit dans la déclaration de l'année où le bien admissible est prêt à être mis en service; les acquisitions admissibles commencent le 28 mars 2023 et le bien doit être prêt à être mis en service au plus tard le 31 décembre 2034.
Commencez par le questionnaire de présélection de RNCan. Réalisez une étude d’ingénierie d’avant-projet détaillée (FEED) ou un dossier d’ingénierie équivalent au stade Front-End Loading 3 (FEL-3). Ce dossier doit décrire la conception et le matériel de l’installation pour permettre à RNCan d’évaluer l’admissibilité du matériel et d’examiner l’intensité carbonique prévue du projet. Incluez les installations de captage du carbone, de stockage d’hydrogène et de production d’ammoniac ainsi que les infrastructures de transport d’hydrogène entre installations, selon le projet. Calculez l'intensité carbonique prévue selon le guide officiel et obtenez un rapport de validation d'un tiers qualifié. Créez un compte sur le portail de RNCan et transmettez le plan, les modèles et les pièces justificatives. Un associé désigné dépose le plan pour une société de personnes. Obtenez la confirmation écrite du projet avant de demander le crédit.
Déposez les plans d'ingénierie définitifs au plus tard à la première des dates suivantes : le début de production d'hydrogène ou 60 jours après leur préparation. Fournissez les documents supplémentaires demandés par RNCan dans les 180 jours pour éviter le refus de confirmation du projet.
Avant le début de la période de conformité, un plan révisé est exigé dans les cas prévus : modification importante de conception signalée par RNCan, hausse prévue d'intensité carbonique supérieure à 0,5, changement de méthode de production, absence des plans d'ingénierie définitifs, contrat d'achat d'électricité admissible non finalisé, modifié substantiellement ou résilié, ou cession de ses attributs environnementaux. Déposez le plan révisé dans les 180 jours suivant l'événement, obtenez une nouvelle confirmation et signalez à RNCan tout changement de propriétaire.
Demandez le crédit avec votre déclaration T2 de l'année où le matériel est prêt à être mis en service. Joignez les annexes 74 et 31 et, s'il y a lieu, les montants attribués par une société de personnes. Respectez la date limite de la T2; l'ARC peut accepter les renseignements tardifs jusqu'à la plus tardive des dates suivantes : le 31 décembre 2026 ou un an après cette date limite.