Étude de faisabilité d’un projet local d’adaptation climatique
Une subvention pouvant atteindre 70 000 CAD aide les municipalités canadiennes et leurs partenaires admissibles à évaluer la faisabilité d’un projet d’adaptation climatique. Le taux habituel couvre jusqu’à 80 % des coûts admissibles de l’étude, avec des taux majorés pour certaines collectivités.
Cette subvention Adaptation en action du Fonds municipal vert (FMV) finance l’étude de faisabilité d’un projet réduisant les risques climatiques locaux, par exemple des infrastructures résilientes ou des services municipaux améliorés. Elle permet d’évaluer le projet avant sa réalisation. Le futur projet doit être admissible au volet de mise en œuvre, avec des coûts admissibles prévus ne dépassant pas 1 million CAD. L’étude doit comprendre une estimation des coûts et, au besoin, une conception détaillée.
La subvention d’étude est plafonnée à 70 000 CAD. Elle couvre jusqu’à 80 % des coûts admissibles, 90 % pour les petites collectivités ou les collectivités rurales ou éloignées, et 100 % pour les collectivités autochtones admissibles ou les administrations locales partenaires d’une collectivité autochtone. Une petite collectivité compte moins de 10 000 habitants au dernier recensement; une collectivité rurale ne comprend aucun centre de population de plus de 5 000 habitants; une collectivité éloignée figure dans la zone nordique A prescrite par l’Agence du revenu du Canada.
L’étude doit être terminée dans les deux ans suivant l’approbation du financement. Avant le versement final, au moins un membre de l’équipe du projet doit suivre deux heures ou plus d’accompagnement sur la répartition équitable des bénéfices et la participation de la collectivité. Les thèmes comprennent les savoirs et la mobilisation autochtones, la lutte contre le racisme et l’inclusion, ou la participation de divers groupes aux décisions. Jusqu’à dix heures d’aide sont disponibles; les heures au-delà du minimum obligatoire sont facultatives. Les collectivités ayant déjà suivi cet accompagnement lors d’une étude de faisabilité du programme de leadership local pour l’adaptation climatique (LLCA) en sont dispensées pour les projets suivants.
Le futur projet de mise en œuvre doit être nouveau, réalisé par phases ou accroître la résilience climatique au-delà des travaux existants, et pouvoir être achevé en trois ans. Un simple remplacement à l’identique n’est pas admissible. Cette offre d’étude ne finance pas les évaluations des risques ou plans d’adaptation à l’échelle de la collectivité, les interventions d’urgence ou le rétablissement après sinistre. Le projet doit réduire les risques pour la collectivité, plutôt que bénéficier uniquement à une personne, un ménage ou une entreprise.
Conditions d’éligibilité
Les administrations municipales canadiennes et leurs partenaires admissibles peuvent présenter une demande : sociétés municipales, organismes offrant des services municipaux, organismes sans but lucratif, instituts de recherche et collectivités autochtones. Les entités à but lucratif sont exclues. Les sociétés municipales, organismes offrant des services municipaux, organismes sans but lucratif et instituts de recherche doivent avoir un partenaire municipal, désigner son contact principal et fournir une résolution du conseil confirmant le partenariat avant l’approbation du financement. Pour les demandeurs principaux non municipaux, la municipalité doit aussi contribuer financièrement ou fournir des ressources non monétaires, inscrites dans les sources de financement du classeur de projet. Pour les demandes autochtones, le guide reconnaît les collectivités ayant un statut municipal selon une loi provinciale ou territoriale, réalisant un projet admissible avec une municipalité, ou disposant d’une entente de services partagés municipaux liée aux infrastructures, aux changements climatiques ou à l’adaptation.
La municipalité principale doit disposer d’une évaluation ou d’un plan à l’échelle de la collectivité, couvrant plusieurs systèmes ou services locaux et plusieurs aléas climatiques. Une évaluation des risques doit utiliser des projections climatiques futures et une méthode défendable pour hiérarchiser les risques, par exemple selon leur probabilité et leurs conséquences. Un plan d’adaptation doit plutôt définir des stratégies, activités, investissements ou actions concrets pour réduire la vulnérabilité. Un document régional est accepté s’il précise les priorités locales et respecte les mêmes critères.
L’étude doit répondre à un risque ou à une action prioritaire, examiner la faisabilité technique, financière, juridique et opérationnelle, et évaluer les moyens de réduire les émissions de gaz à effet de serre liées au projet. Elle doit aussi déterminer si des solutions fondées sur la nature, comme la restauration de milieux humides, les forêts urbaines ou les toitures végétalisées, pourraient atteindre ou améliorer les objectifs du projet, en examinant où elles sont réalisables, efficaces ou abordables. La conception finale n’est pas obligée de les intégrer. Elle doit évaluer les effets sur les groupes marginalisés et associer diverses voix locales avant et/ou pendant l’étude. Pour les nouvelles infrastructures permanentes, évaluez l’exposition aux inondations à l’aide de la carte des zones inondables la plus récente. Les nouveaux actifs doivent être hors de la zone inondable centennale ou démontrer leur résilience grâce à des protections internes ou externes, des caractéristiques limitant les dommages et permettant une remise en service rapide, ou une explication montrant que le projet lui-même atténue les inondations. Cette exigence visant les nouveaux actifs ne s’applique pas aux rénovations.
Sur la durée de l’initiative, la municipalité principale peut obtenir une subvention d’étude sous 50 000 habitants, deux entre 50 000 et 500 000 inclusivement, et trois au-delà, selon le dernier recensement. Lorsqu’une collectivité autochtone présente une demande avec une municipalité principale, la limite s’applique à la collectivité autochtone sans réduire le nombre de projets permis à la municipalité. Le FMV donne actuellement priorité aux régions ayant reçu une part moindre des fonds disponibles.
Comment déposer une demande
- Statut
- clôture 15 déc. 2026
- Ouverture
- Clôture
- Conditions de cette période de candidature
- Municipalités québécoises; présentation simultanée au MAMH et à la FCM.
La période générale de 2026 va du 6 octobre au 15 décembre. Pour les municipalités québécoises, elle commence plus tôt, du 27 mai au 15 décembre 2026. Une dernière période est prévue du 30 mars au 29 juin 2027.
Faites la vérification officielle de préparation et contactez le FMV à gmfinfo@fcm.ca. Inscrivez-vous au portail de financement de la Fédération canadienne des municipalités (FCM) et soumettez la pré-demande obligatoire. Sur invitation, présentez la demande complète, le classeur de projet et les pièces justificatives, dont l’évaluation des risques ou le plan d’adaptation. L’accès à cette étape ne garantit pas de financement. Seule une demande complète soumise est examinée dans une période de financement. Les organismes partenaires municipaux doivent joindre l’appui de leur direction générale ou financière et leurs documents constitutifs, puis fournir la résolution municipale avant l’approbation du financement. Les demandeurs principaux autochtones fournissent l’entente municipale de services partagés pertinente, lorsqu’elle s’applique. Il est possible de présenter la demande avant confirmation de tout le financement, mais toutes les sources doivent être confirmées avant le premier versement.
Les coûts admissibles doivent être approuvés, directs, raisonnables et payés par le demandeur, et généralement engagés entre la présentation de la demande et le rapport final. Une exception permet jusqu’à 5 000 CAD pour la rédaction de la demande dans les 90 jours précédant sa réception; les autres dépenses antérieures sont exclues.
Les municipalités québécoises doivent soumettre simultanément aux portails du ministère des Affaires municipales et de l’Habitation (MAMH) et de la FCM; l’examen provincial précède celui du FMV. Les projets d’érosion ou d’inondation côtière exigent une consultation préalable du Bureau de projets en érosion et submersion côtières et une preuve écrite. Les projets québécois doivent obtenir les autorisations nécessaires avant les travaux, respecter les normes provinciales et utiliser les indicateurs et projections du guide de plan climat prescrits par le ministère québécois de l’Environnement (MELCCFP) pendant toute la durée de vie du projet. Les organismes non municipaux du Québec doivent confirmer que les fonds publics ou municipaux ne dépassent pas 50 % du financement de leur organisme.
Pour demander le versement du financement de l’étude, soumettez l’étude terminée, le rapport d’achèvement, le classeur de projet mis à jour avec la réclamation de dépenses et les sources de financement confirmées, ainsi qu’une demande de versement. Des lettres de confirmation du financement actualisées sont exigées pour le versement final.