Étude pour planifier des rénovations par étapes de logements abordables
Des subventions aident les fournisseurs canadiens de logements abordables à planifier des rénovations énergétiques par étapes : jusqu’à 65 000 CAD par immeuble, avec un plafond de 200 000 CAD par portefeuille.
L’initiative Logement abordable durable du Fonds municipal vert (FMV), administré par la Fédération canadienne des municipalités (FCM), finance une étude de l’approche d’amélioration écoénergétique pour planifier la rénovation des logements existants par étapes. Elle compare le remplacement prévu des équipements à des options plus efficaces, leurs coûts et leurs effets sur la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre (GES). Cette offre finance l’étude, sans financer la réalisation des futurs travaux.
La subvention couvre jusqu’à 80 % des coûts admissibles : au maximum 65 000 CAD pour un immeuble, 130 000 CAD pour deux, 195 000 CAD pour trois et 200 000 CAD pour quatre ou plus. Les communautés autochtones admissibles peuvent recevoir jusqu’à 100 % des coûts admissibles; les conditions sont à confirmer avec le FMV. Les plafonds par immeuble et par portefeuille restent applicables.
Tous les scénarios doivent couvrir un horizon de 30 ans, comprenant les réparations et remplacements, avec des objectifs énergétiques ou de réduction des émissions à 10 et 20 ans. L’étude doit examiner les composantes du bâtiment, son rendement énergétique actuel, sa capacité électrique, les possibilités d’économie d’eau, les coûts et le financement. Utilisez au moins 12 mois de données de facturation des services publics. Une personne qualifiée doit évaluer les mesures d’économie d’énergie avec un niveau de détail équivalent à un audit ASHRAE de niveau 2, comprenant des calculs énergétiques et une analyse financière. Les estimations de coûts doivent être de classe D (précision de ±20 %) ou meilleures. Pour un portefeuille, une évaluation préliminaire de niveau 1 de tous les immeubles peut précéder des études détaillées de niveau 2 des immeubles prioritaires.
Conditions d’éligibilité
Les demandeurs admissibles comprennent les municipalités canadiennes, les sociétés municipales et les fournisseurs municipaux de logements ou de services, les fournisseurs de logements abordables à but non lucratif et les coopératives d’habitation à but non lucratif. Une communauté autochtone peut être demandeur principal si elle s’associe à une municipalité canadienne ou a conclu avec elle une entente de services partagés concernant les infrastructures municipales, les changements climatiques ou l’adaptation. Les demandeurs doivent être propriétaires des immeubles. Tous les partenaires d’une structure de propriété partagée doivent être admissibles; toute participation d’une entreprise privée à but lucratif rend la structure inadmissible. Les organismes détenus par une province, un territoire ou une entité fédérale sont exclus, ainsi que les programmes d’accession à la propriété abordable. Les immeubles étudiés ne doivent pas non plus être détenus ou contrôlés par une entité fédérale, provinciale ou territoriale; vérifiez les ententes de propriété et de financement.
L’étude doit porter sur des logements locatifs abordables existants. Les logements de transition peuvent être admissibles si le bâtiment sert de logement résidentiel plutôt que d’hébergement d’urgence et s’il est destiné à rester dans le parc de logements abordables à long terme. Prévoyez des loyers abordables pour une partie des logements, selon les critères d’un gouvernement ou d’un programme, ou une autre approche acceptée par le FMV, comme des loyers liés au revenu. Les espaces non résidentiels, y compris toute composante de refuge d’urgence, ne doivent pas dépasser 30 % de la superficie totale; les refuges autonomes sont exclus. La conversion d’un bureau, d’une église ou d’une école est généralement considérée comme une construction neuve inadmissible. Un immeuble déjà semblable à un logement, tel qu’un hôtel, peut être admissible si l’essentiel de l’intérieur reste inchangé. Un agrandissement destiné à ajouter des logements peut être admissible s’il représente moins de 30 % de la superficie totale. Confirmez l’admissibilité des conversions et agrandissements avec le FMV avant de présenter une demande. Les demandeurs ayant déjà reçu du financement doivent proposer un projet clairement différent.
Incluez un scénario de remplacement des composantes existantes par des équipements semblables et au moins deux scénarios plus performants. Chacun des scénarios plus performants doit atteindre, à 10 ans, une réduction d’au moins 50 % des émissions ou 40 % de la consommation énergétique, puis, à 20 ans, d’au moins 80 % des émissions ou 60 % de la consommation énergétique. Il est permis d’atteindre les deux objectifs. La production renouvelable sur place peut contribuer à au plus un tiers des réductions requises; les thermopompes géothermiques ne sont pas comptabilisées comme production renouvelable pour cette règle.
Lorsque le chauffage des locaux ou de l’eau utilise actuellement des combustibles fossiles, au moins un scénario doit étudier le passage à l’électricité. Les combustibles fossiles ne peuvent être envisagés que comme source d’appoint dans les zones climatiques 6 à 8 du code canadien du bâtiment, lorsque la température descend sous −15 °C. Tous les scénarios, y compris le remplacement par des équipements semblables, doivent prévoir la climatisation dans les logements et une ventilation conforme aux exigences minimales du code lorsqu’elle est absente. Des exemptions de climatisation peuvent être accordées dans les zones 7B et 8; l’équipe d’étude doit vérifier les indications relatives à la zone climatique de l’immeuble.
Comment déposer une demande
- Statut
- Candidatures au fil de l’eau
- Conditions de cette période de candidature
- Les demandes sont acceptées toute l’année; après allocation des fonds annuels, leur approbation est reportée à l’exercice commençant le 1er avril.
Présentez une pré-demande au moyen du portail de financement de la FCM, en suivant le guide officiel. Si le FMV juge l’organisme et le projet admissibles à poursuivre le processus, il invite à soumettre une demande complète avec un classeur de projet et les pièces justificatives. Seule la personne-ressource autorisée de l’organisme demandeur principal peut soumettre la demande; un consultant ne peut ni signer ni soumettre à sa place. Le passage à la demande complète ne garantit pas le financement.
Fournissez les documents de propriété, les curriculum vitæ de l’équipe et un organigramme, le classeur rempli et les preuves de financement. Les demandeurs non municipaux, y compris les sociétés municipales, doivent fournir une lettre d’appui de la municipalité signée par le maire ou la personne occupant les fonctions de direction générale ou de direction administrative principale. Toutes les sources de financement doivent être confirmées avant le premier versement.
Les coûts engagés avant la réception de la demande complète par le FMV sont inadmissibles, sauf jusqu’à 5 000 CAD pour préparer cette demande, engagés dans les 90 jours précédents. Cette date d’admissibilité des coûts ne constitue pas une approbation du financement.
Au Québec, les demandeurs municipaux et les sociétés municipales doivent télécharger la pré-demande et la faire transmettre par la municipalité au ministère des Affaires municipales et de l’Habitation (MAMH), pour obtenir sa décision de conformité avant de poursuivre auprès du FMV. Les organismes québécois à but non lucratif peuvent avoir besoin d’une autorisation provinciale pour conclure une entente de financement; consultez le personnel du FMV sur la procédure applicable.
Les demandes sont acceptées toute l’année. Lorsque les fonds annuels sont entièrement alloués, les nouvelles demandes sont reportées pour approbation à l’exercice suivant, qui commence le 1er avril. Les projets approuvés doivent fournir le rapport d’étude final, une réclamation de dépenses et le classeur mis à jour; des rapports d’avancement sont exigés pour des versements multiples ou sur demande du FMV. Le versement final exige aussi le rapport sur les résultats environnementaux, économiques et sociaux. Prévoyez le coût de ces rapports dans le budget.
L’étude devrait normalement être terminée dans les deux ans suivant l’approbation de la FCM.