Étude pour planifier des rénovations par étapes de bâtiments municipaux
Des subventions couvrent jusqu’à 50 % des coûts admissibles pour planifier des réductions progressives d’énergie et d’émissions : jusqu’à 65 000 CAD pour un bâtiment municipal ou 200 000 CAD pour plusieurs. Certaines petites collectivités et collectivités nordiques ou autochtones peuvent obtenir un taux majoré.
Le Fonds municipal vert (FMV) finance une étude détaillée ordonnant les rénovations de bâtiments municipaux existants selon le remplacement des équipements, les budgets et les usages. Le plan doit réduire les émissions annuelles de gaz à effet de serre d’au moins 50 % par rapport au rendement actuel du bâtiment en dix ans et atteindre les cibles énergétiques requises en vingt ans.
Le taux habituel couvre jusqu’à 50 % des coûts admissibles de l’étude, avec un plafond de 65 000 CAD pour un bâtiment et de 200 000 CAD pour plusieurs. Le taux peut atteindre 80 % pour les municipalités comptant au plus 10 000 habitants et leurs partenaires; les administrations régionales ou groupes municipaux dont les municipalités membres comptent en moyenne au plus 10 000 personnes; les collectivités autochtones admissibles; et les collectivités nordiques. Les collectivités autochtones admissibles et nordiques présentant leur première demande au FMV peuvent recevoir jusqu’à 100 %. Le Nord comprend les trois territoires et les parties septentrionales définies par Statistique Canada de Terre-Neuve-et-Labrador, du Québec, de l’Ontario, du Manitoba, de la Saskatchewan, de l’Alberta et de la Colombie-Britannique.
Conditions d’éligibilité
Chaque bâtiment doit appartenir entièrement à une municipalité ou à une collectivité autochtone admissible. Les municipalités canadiennes peuvent diriger la demande; entreprises privées, sociétés municipales, organismes de services municipaux, organismes sans but lucratif ou non gouvernementaux et instituts de recherche peuvent être partenaires municipaux. Une collectivité autochtone peut diriger un projet grâce à un partenariat municipal ou une entente municipale de services partagés concernant les infrastructures, les changements climatiques ou l’adaptation. Les organismes partenaires doivent fournir une personne-ressource municipale et une résolution du conseil. Les demandeurs autochtones fournissent la résolution pour la voie du partenariat ou l’entente pertinente pour celle des services partagés.
Les bâtiments admissibles comprennent hôtels de ville, bureaux, bibliothèques, arénas, piscines et centres récréatifs ou culturels. Les casernes de pompiers, centres ambulanciers ou paramédicaux et bâtiments de travaux publics sont admissibles à la rénovation en tant que bâtiments distincts, sans devoir faire partie d’un bâtiment multifonctionnel. Cette exigence de regroupement dans un bâtiment multifonctionnel concerne les constructions neuves. Les bâtiments résidentiels sont exclus. Faites confirmer par le FMV la classification des conversions ou agrandissements.
Suivez le document d’orientation sur la Voie vers des bâtiments verts. Comparez un scénario minimal — réduction des émissions de 50 % en dix ans et cibles énergétiques atteintes en vingt ans — soit à un plan atteignant les mêmes cibles avec toutes les mesures réalisées en cinq ans, soit à une séquence accélérée réduisant davantage les émissions cumulées sur vingt ans. La séquence accélérée doit aussi réduire les émissions annuelles d’au moins 50 % en dix ans et atteindre les cibles énergétiques requises en vingt ans. Un scénario de remplacement à l’identique peut être ajouté, mais ne compte pas parmi les deux requis. Choisissez le parcours lors d’un atelier documenté avec l’équipe d’étude et les principales parties prenantes.
Un professionnel qualifié détenant une désignation P.Eng., CEM, BEMP ou CEA doit réaliser l’évaluation énergétique. L’examen du site doit atteindre le niveau de détail d’un audit énergétique et hydrique ASHRAE de niveau 2 : examiner les dossiers du bâtiment et inspecter ses systèmes pour estimer de manière fiable la consommation, les coûts, les économies et les émissions. Il doit comprendre au moins douze mois de données de consommation et la consultation du personnel d’exploitation. Les normes d’audit ASHRAE servent de référence sans que toutes leurs dispositions soient exigées.
Évaluez une réduction de la consommation intérieure d’eau potable supérieure à 20 %, les groupes pouvant bénéficier du projet ou subir des effets négatifs, les obstacles et leur atténuation. La modélisation suit le Code national de l’énergie pour les bâtiments 2020 (CNÉB). Les bureaux et bâtiments similaires doivent atteindre les cibles climatiques de consommation annuelle par unité de surface; les autres bâtiments doivent consommer au moins 25 % de moins que leur modèle de référence conforme au code. Pour un bâtiment mixte, appliquez les règles d’un type s’il représente au moins 75 % de la surface; sinon, calculez une cible de consommation pondérée selon la surface de chaque type. La production renouvelable ne se déduit pas pour atteindre les cibles de consommation, mais peut contribuer à la réduction des émissions. Modélisez et indiquez les besoins de chauffage par unité de surface (TEDI) avant et après rénovation; aucune cible TEDI n’est obligatoire.
Le parcours final doit éliminer les combustibles fossiles en zones climatiques 4 et 5, y compris pour le chauffage d’appoint; en zones 6 et plus, les combustibles fossiles doivent être entièrement éliminés lorsque la température extérieure atteint −15 °C ou plus; le chauffage d’appoint fossile n’est permis qu’en dessous de −15 °C. Les génératrices à combustion sont permises pour les urgences, sans servir à réduire les pointes de demande électrique. Tenez compte des pertes de chaleur aux jonctions structurelles; incluez l’énergie du stationnement couvert, mais excluez sa surface des calculs d’intensité énergétique. La compensation des émissions de l’électricité du réseau n’est pas exigée.
Comment déposer une demande
- Statut
- Candidatures au fil de l’eau
- Conditions de cette période de candidature
- Toute l’année selon les fonds disponibles; le FMV peut reporter l’approbation à l’exercice suivant. Maximum de 65 000 CAD pour un bâtiment ou 200 000 CAD pour plusieurs.
Les demandes sont acceptées toute l’année, mais l’offre peut fermer lorsque les fonds sont affectés. Le guide permet un report à l’exercice suivant, commençant le 1er avril, si le budget annuel est épuisé. Contactez gmfinfo@fcm.ca, créez un profil au portail de financement de la Fédération canadienne des municipalités (FCM), puis soumettez une pré-demande. Sur invitation, présentez le formulaire complet, le classeur et les pièces requises. Le passage à l’étape suivante ne garantit pas de financement.
Les organismes partenaires municipaux doivent joindre la résolution du conseil à la pré-demande et fournir leurs documents constitutifs ainsi que l’appui de leur direction générale ou financière. Les demandeurs autochtones admissibles par partenariat municipal présentent la résolution du conseil; ceux admissibles par entente de services partagés présentent cette entente à la place. La demande peut être présentée avant confirmation de toutes les sources de financement, mais celles-ci doivent être confirmées avant le premier versement.
Les municipalités et sociétés municipales québécoises doivent faire approuver leur pré-demande par le MAMH. Utilisez le portail municipal du ministère des Affaires municipales et de l’Habitation; celui-ci vérifie la conformité et transmet les demandes approuvées au FMV pour examen.
Les dépenses admissibles doivent être facturées au demandeur, raisonnables et essentielles au projet, et généralement engagées après réception de la demande complète par la FCM. Jusqu’à 5 000 CAD de frais de rédaction engagés dans les quatre-vingt-dix jours précédents peuvent être admissibles. Conservez factures et justificatifs pendant sept ans après le dernier versement et respectez les exigences du tableau des coûts concernant l’état des dépenses et l’audit externe. Le versement nécessite l’étude achevée, le rapport final, le classeur actualisé avec réclamation de dépenses et financement confirmé, ainsi qu’une demande de versement. Les rapports d’avancement s’appliquent en cas de versements multiples ou sur demande.