Transformation locale vers la carboneutralité : construire des infrastructures réduisant les émissions

Les municipalités canadiennes et leurs partenaires peuvent demander le financement : entreprises, sociétés municipales, organismes régionaux, provinciaux ou territoriaux fournissant des services municipaux, organismes sans but lucratif, ONG et instituts de recherche. Une collectivité autochtone peut diriger le projet grâce à un partenariat municipal canadien ou à une entente de services partagés concernant les infrastructures municipales, les changements climatiques ou l’adaptation.

Le projet doit améliorer sensiblement le rendement au-delà des pratiques exemplaires grâce à de nouvelles connaissances, politiques, pratiques, modèles d’affaires ou technologies de pointe; ou grâce à une nouvelle application d’une technologie ou pratique existante qui modifie sensiblement l’exploitation ou le rendement. Pour les technologies de pointe, le guide exige le niveau gouvernemental de maturité technologique 7 ou plus : au minimum, un prototype prêt à être démontré dans un milieu opérationnel approprié.

Aucun pourcentage environnemental minimal n’est fixé. Vous devez démontrer un potentiel important de réduction des émissions à long terme, directement ou en permettant d’autres réductions. Les réductions directes doivent être quantifiables; les réductions indirectes exigent une justification solide et des hypothèses claires expliquant les effets à court, moyen ou long terme, ou à plusieurs de ces horizons. Le FMV considère leur ampleur et la possibilité d’adoption par d’autres municipalités, grâce à des avantages mesurables, un besoin municipal répandu et de solides raisons d’adopter la solution.

L’étude de faisabilité compare le rendement environnemental prévu à une situation de référence; fournissez les preuves d’émissions citées dans la demande. Pour l’année de référence d’une installation en exploitation, utilisez les 12 mois consécutifs les plus récents de données fiables représentant une exploitation habituelle sans changement important. Le premier mois ne doit pas précéder de plus de cinq ans la demande complète.

Les nouvelles infrastructures doivent être hors de la zone de crue centennale de la carte la plus récente, sauf protection démontrée. Ce niveau de crue a une probabilité annuelle de 1 % d’être atteint ou dépassé. Sous 2 millions CAD, fournissez une attestation signée d’exposition aux inondations pour un site hors de cette zone ou derrière une protection structurelle permanente; un ingénieur doit attester la conception résistante aux inondations si le site est dans la zone ou si son emplacement hors zone ne peut être attesté. Au-dessus de 2 millions CAD, joignez à la pré-demande une évaluation achevée des risques climatiques et traitez les risques identifiés, selon l’Optique des changements climatiques, ISO 14091, le guide de dépistage du CVIIP ou un équivalent. L’évaluation doit utiliser les conditions futures de la période climatique de 30 ans située à la fin de la durée de vie prévue. Le guide recommande que des spécialistes de la conception des infrastructures analysent les données climatiques. Appliquez les exigences de l’annexe F pour les risques élevés d’inondation, de feu de forêt ou de dégradation du pergélisol. Si l’évaluation ne peut être fournie à cette étape, le guide permet de discuter de la procédure avec le conseiller du FMV. Ces exigences visant les nouvelles infrastructures excluent les rénovations et les projets uniquement composés d’actifs mobiles, dont les véhicules et bornes de recharge.

Le FMV évalue aussi la répartition équitable des avantages et des charges, notamment pour les personnes confrontées à l’exclusion ou à des obstacles systémiques. La participation inclusive, la réconciliation et les bénéfices sociaux et environnementaux élargis renforcent la demande; la page de l’offre présente ces mesures élargies comme des préférences plutôt que comme une condition absolue d’admissibilité.

Statut

Candidatures au fil de l’eau

Conditions de cette période de candidature

• Toute l’année selon les fonds disponibles; approbation pouvant être reportée à l’exercice suivant. Les limites normales de 10 millions CAD et de 80 % visent le prêt et la subvention combinés.

Les demandes sont acceptées toute l’année jusqu’à l’affectation des fonds; l’approbation peut être reportée à l’exercice suivant, qui commence le 1er avril. Discutez du projet avec le FMV à gmfinfo@fcm.ca ou au 1-877-417-0550, créez un profil au portail de la Fédération canadienne des municipalités (FCM) et soumettez une pré-demande. Sur invitation, présentez la demande complète et le classeur Excel fourni par le FMV, modèle pour votre budget, votre plan de travail et vos sources de financement, avec les pièces requises. Seule la personne-ressource autorisée peut soumettre la demande; les consultants ne peuvent ni signer ni la soumettre pour vous. L’invitation ne garantit pas le financement.

Préparez l’étude de faisabilité ou son équivalent, l’estimation d’ingénierie ou détaillée des coûts, trois années d’états financiers audités et le résumé d’évaluation environnementale si la loi fédérale ou provinciale l’exige. Joignez l’appui municipal, les renseignements sur l’équipe et les lettres des financements confirmés. Toutes les sources doivent être confirmées avant le premier versement, mais pas nécessairement avant le dépôt.

Les responsables non municipaux doivent fournir une personne-ressource municipale, une résolution de partenariat du conseil avec la pré-demande, les documents constitutifs et de propriété, l’appui de leur direction générale ou financière et les documents applicables de plan d’affaires et de projections financières. Les sociétés municipales établissent leur lien municipal et leur mandat; les conseils locaux fournissent leur loi constitutive. Les demandeurs autochtones présentent la résolution de partenariat ou l’entente de services partagés pertinente, ainsi que les documents de constitution, de gouvernance et les accords de Première Nation prévus au guide.

Les municipalités emprunteuses du Nouveau-Brunswick, sauf Saint John, doivent obtenir l’autorisation de la Commission des emprunts de capitaux par les municipalités; celles de Nouvelle-Écosse, l’autorisation ministérielle d’emprunt; celles du Québec, le règlement d’emprunt du ministère des Affaires municipales et de l’Habitation (MAMH). Les municipalités et sociétés municipales québécoises soumettent aussi leur pré-demande par le portail municipal de ce ministère pour approbation. Le MAMH vérifie la conformité avant de transmettre les demandes conformes au FMV.

Les coûts sont généralement admissibles après réception de la demande complète par le FMV. Les exceptions couvrent jusqu’à 5 000 CAD pour rédiger la demande dans les 90 jours précédents et jusqu’à 25 000 CAD pour les évaluations requises achevées pendant cette période. Les coûts d’immobilisations admissibles comprennent la construction, la modernisation ou la location de systèmes et la rénovation d’installations; l’achat ou la location de biens immobiliers est exclu. Les dépenses doivent être raisonnables, essentielles et facturées au demandeur; conservez les pièces sept ans après le dernier versement.

Prévoyez les rapports et pièces de versement : rapport final, classeur actualisé et réclamation des dépenses, demande de versement, audit financier externe, avis juridique interne ou externe confirmant l’examen de l’accord de prêt et de subvention et des autres documents nécessaires à cet avis, confirmation professionnelle que le projet est prêt à l’usage prévu, signalisation reconnaissant l’appui de FCM-FMV pendant et après la réalisation, et photos. Un rapport après un an d’exploitation présente les résultats environnementaux, les enseignements et les avantages sociaux et économiques annoncés. Un rendement environnemental inférieur aux prévisions n’est pas pénalisé si la réalisation suit la demande. Des rapports d’avancement s’appliquent aux versements multiples ou sur demande.