Transformation locale vers la carboneutralité : tester des solutions de réduction des émissions

Les municipalités canadiennes et leurs partenaires peuvent demander le financement : entreprises, sociétés municipales, organismes régionaux, provinciaux ou territoriaux fournissant des services municipaux, organismes sans but lucratif, ONG et instituts de recherche. Une collectivité autochtone peut diriger le projet grâce à un partenariat municipal canadien ou à une entente de services partagés concernant les infrastructures municipales, les changements climatiques ou l’adaptation.

Le projet pilote doit produire des réductions quantifiables de gaz à effet de serre et évaluer les bénéfices effectivement obtenus par des méthodes vérifiables. Aucun pourcentage minimal n’est fixé. La solution plus large doit aussi présenter un potentiel important de réduction à long terme, directement ou en permettant d’autres réductions; les effets indirects nécessitent une justification solide et des hypothèses claires à court, moyen ou long terme, ou à plusieurs de ces horizons. Cette possibilité plus large ne supprime pas l’exigence de mesure propre au pilote. Le FMV considère l’ampleur des réductions possibles et l’adoption par d’autres municipalités, étayées par un rendement mesurable, un besoin municipal répandu et de solides raisons d’adopter la solution.

L’innovation doit améliorer sensiblement le rendement au-delà des pratiques exemplaires par le développement ou l’application de nouvelles connaissances, politiques, pratiques, modèles d’affaires ou technologies de pointe; ou par une nouvelle application d’une technologie ou pratique existante qui modifie sensiblement l’exploitation ou le rendement. Les technologies de pointe doivent atteindre le niveau gouvernemental de maturité 7 ou plus : au minimum, un prototype prêt à être démontré dans un milieu opérationnel approprié.

Fournissez une étude de faisabilité ou un équivalent appuyant le pilote et quantifiant les bénéfices en gaz à effet de serre d’une éventuelle mise en œuvre à grande échelle. Elle évalue la faisabilité technique et financière et les effets environnementaux, sociaux et économiques, en comparant le rendement prévu à une situation de référence. Pour l’année de référence d’une installation en exploitation, utilisez les 12 mois consécutifs les plus récents de données fiables représentant une exploitation normale sans changement important; le premier mois doit se situer dans les cinq ans précédant la demande complète.

Les nouvelles infrastructures doivent être hors de la zone de crue centennale de la carte la plus récente, sauf protection démontrée. Ce niveau de crue a une probabilité annuelle de 1 % d’être atteint ou dépassé. Sous 2 millions CAD, fournissez une attestation signée d’exposition aux inondations pour un site hors de cette zone ou derrière une protection structurelle permanente; un ingénieur doit attester la conception résistante aux inondations si le site est dans la zone ou si son emplacement hors zone ne peut être attesté. Au-dessus de 2 millions CAD, joignez à la pré-demande une évaluation achevée des risques climatiques et traitez les risques identifiés, selon l’Optique des changements climatiques, ISO 14091, le guide de dépistage du CVIIP ou un équivalent. L’évaluation doit utiliser les conditions futures de la période climatique de 30 ans située à la fin de la durée de vie prévue. Le guide recommande que des spécialistes de la conception des infrastructures analysent les données climatiques. Appliquez les exigences de l’annexe F pour les risques élevés d’inondation, de feu de forêt ou de dégradation du pergélisol. Si l’évaluation ne peut être fournie à cette étape, le guide permet de discuter de la procédure avec le conseiller du FMV. Ces exigences visant les nouvelles infrastructures excluent les rénovations et les projets uniquement composés d’actifs mobiles, dont les véhicules et bornes de recharge.

Décrivez la participation déjà organisée ou prévue avec les parties prenantes et les titulaires de droits concernés, notamment les groupes autochtones et les personnes confrontées à des obstacles systémiques ou à l’exclusion. Le FMV évalue la répartition des avantages et des charges. La participation inclusive élargie, la lutte contre le racisme, la réconciliation et les bénéfices sociaux et environnementaux renforcent la demande; la page de l’offre présente ces mesures élargies comme des préférences, et non comme une condition absolue d’admissibilité.

Statut

Candidatures au fil de l’eau

Conditions de cette période de candidature

• Toute l’année selon les fonds disponibles; approbation pouvant être reportée à l’exercice suivant. Les taux bonifiés dépendent des conditions propres au demandeur.

Les demandes sont acceptées toute l’année jusqu’à l’affectation des fonds; l’approbation peut être reportée à l’exercice suivant, qui commence le 1er avril. Discutez du pilote avec le FMV à gmfinfo@fcm.ca ou au 1-877-417-0550, créez un profil au portail de la Fédération canadienne des municipalités (FCM) et soumettez une pré-demande. Sur invitation, remplissez la demande complète et le classeur Excel fourni par le FMV, modèle pour le budget, le plan de travail et les sources de financement, avec les pièces requises. Les consultants ne peuvent ni signer ni soumettre pour vous; l’invitation ne garantit pas le financement.

Préparez les preuves de faisabilité, l’estimation d’ingénierie ou détaillée des coûts et un résumé d’évaluation environnementale si la loi fédérale ou provinciale l’exige. Les demandeurs non municipaux doivent aussi fournir trois années d’états financiers audités. Joignez l’appui municipal, l’organigramme, les CV et les lettres des financements confirmés. Un responsable non municipal doit fournir une personne-ressource municipale, une résolution de partenariat avec la pré-demande, les documents constitutifs et l’appui de sa direction générale ou financière. Les sociétés municipales établissent leur lien municipal et leur mandat. Les demandeurs autochtones présentent la résolution de partenariat ou l’entente de services partagés pertinente selon leur voie d’admissibilité. Toutes les sources de financement doivent être confirmées avant le premier versement, mais pas nécessairement avant le dépôt.

Les municipalités et sociétés municipales québécoises doivent faire approuver leur pré-demande par le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation (MAMH). Utilisez son portail municipal; le MAMH vérifie la conformité et transmet les demandes conformes au FMV.

Décrivez la méthode de suivi : objectifs, critères de réussite, mesures de rendement, collecte et analyse des données, décision de passer ou non à grande échelle et partage interne et externe des résultats. Ces réponses sont requises; joindre un plan de suivi distinct est facultatif s’il est disponible.

Les coûts sont généralement admissibles après réception de la demande complète par le FMV. Jusqu’à 5 000 CAD pour sa rédaction dans les 90 jours précédents peuvent être admissibles. Équipements, logiciels, construction ou installation doivent être essentiels à l’essai à petite échelle. Sont exclus l’achat d’actifs pouvant être loués pour atteindre les objectifs du pilote, les dépenses dépassant son échelle ou sa durée, les grandes immobilisations et l’achat ou la location de biens immobiliers. Les dépenses doivent être raisonnables, essentielles et facturées au demandeur; respectez les exigences du tableau des coûts relatives à l’état des dépenses et à l’audit externe et conservez les pièces sept ans après le dernier versement.

Les pièces de versement comprennent le rapport final, le classeur actualisé avec réclamation des dépenses et financements confirmés, et la demande de versement. Des rapports d’avancement s’appliquent aux versements multiples ou sur demande. Un rapport de résultats fondé sur un an d’exploitation après l’achèvement présente les résultats environnementaux, les enseignements et les avantages sociaux et économiques annoncés. Un rendement environnemental inférieur aux prévisions n’est pas pénalisé si le projet a été réalisé conformément à la demande.