Transformation locale vers la carboneutralité : planifier l’action municipale pour réduire les émissions

Les municipalités canadiennes et leurs partenaires peuvent demander le financement : entreprises, sociétés municipales, organismes régionaux, provinciaux ou territoriaux fournissant des services municipaux, organismes sans but lucratif, ONG et instituts de recherche. Une collectivité autochtone peut diriger le projet grâce à un partenariat municipal canadien ou à une entente de services partagés concernant les infrastructures municipales, les changements climatiques ou l’adaptation.

Le plan doit suivre une démarche intégrée : des personnes de différentes disciplines collaborent pour atteindre des objectifs communs couvrant ces disciplines. Il doit aussi comprendre une stratégie de mise en pratique qui précise les besoins de réalisation, par exemple les investissements, le financement de l’exploitation ou les modifications des normes techniques. Ces éléments sont obligatoires, et non de simples méthodes de planification privilégiées.

Le plan doit démontrer un haut niveau d’innovation et une amélioration sensible au-delà des pratiques exemplaires. Il peut développer ou appliquer de nouvelles connaissances, politiques, pratiques, modèles d’affaires ou technologies de pointe; ou appliquer autrement une technologie ou pratique existante de façon à modifier sensiblement l’exploitation ou le rendement. Si l’innovation repose sur une technologie de pointe, le guide exige le niveau gouvernemental de maturité 7 ou plus : au minimum, un prototype prêt à être démontré dans un milieu opérationnel approprié.

Aucun pourcentage environnemental minimal n’est fixé. Expliquez comment le plan peut produire ou permettre des réductions importantes de gaz à effet de serre à long terme. Les réductions directes doivent être quantifiables; les réductions indirectes nécessitent une justification solide et des hypothèses claires sur les effets à court, moyen ou long terme, ou à plusieurs de ces horizons. Le FMV considère l’ampleur des réductions possibles et l’adoption par d’autres municipalités, étayées par des avantages mesurables, un besoin municipal répandu et de solides raisons d’adopter la solution.

Décrivez la participation prévue des parties prenantes et titulaires de droits concernés, notamment les groupes autochtones et les personnes confrontées à des obstacles systémiques ou à l’exclusion, ainsi que les avantages sociaux et économiques que le plan produirait et répartirait équitablement. Le FMV évalue les bénéficiaires et les personnes supportant les charges. Les mesures élargies de lutte contre le racisme, de réconciliation, de participation inclusive et de bénéfices sociaux ou environnementaux renforcent la demande, mais la page les présente comme des préférences plutôt que des conditions absolues d’admissibilité.

Statut

Candidatures au fil de l’eau

Conditions de cette période de candidature

• Toute l’année selon les fonds disponibles; approbation pouvant être reportée à l’exercice suivant. Les taux bonifiés dépendent des conditions propres au demandeur.

Les demandes sont acceptées toute l’année jusqu’à l’affectation des fonds; l’approbation peut être reportée à l’exercice suivant, qui commence le 1er avril. Discutez du plan avec le FMV à gmfinfo@fcm.ca ou au 1-877-417-0550, créez un profil au portail de la Fédération canadienne des municipalités (FCM) et soumettez une pré-demande. Sur invitation, présentez la demande complète et le classeur Excel fourni par le FMV, modèle pour le budget, le plan de travail et les sources de financement, avec les pièces requises. La personne-ressource autorisée soumet la demande; les consultants ne peuvent ni signer ni soumettre pour vous. L’invitation ne garantit pas le financement.

Fournissez l’appui municipal, l’organigramme, les CV et les lettres des financements confirmés. Les responsables non municipaux doivent fournir une personne-ressource municipale, une résolution de partenariat du conseil avec la pré-demande, les documents constitutifs et l’appui de leur direction générale ou financière. Les sociétés municipales établissent leur lien municipal et leur mandat. Les demandeurs autochtones présentent la résolution de partenariat ou l’entente de services partagés pertinente selon leur voie d’admissibilité. Toutes les sources de financement doivent être confirmées avant le premier versement, mais pas nécessairement avant le dépôt.

Les municipalités et sociétés municipales québécoises doivent faire approuver leur pré-demande par le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation (MAMH). Utilisez le portail municipal de ce ministère; il vérifie la conformité et transmet les demandes conformes au FMV.

Les coûts sont généralement admissibles après réception de la demande complète par le FMV. Jusqu’à 5 000 CAD pour rédiger la demande dans les 90 jours précédents peuvent être admissibles. Les dépenses doivent être raisonnables, essentielles et facturées au demandeur. Respectez les exigences du tableau des coûts relatives à l’état des dépenses et à l’audit externe et conservez les pièces sept ans après le dernier versement.

Les pièces de versement comprennent le plan achevé, le rapport final, le classeur actualisé avec réclamation des dépenses et financements confirmés, et une demande de versement. Des rapports d’avancement s’appliquent aux versements multiples ou sur demande.