Études pour planifier des bâtiments municipaux neufs écoénergétiques

Le projet doit se situer dans une collectivité de 10 000 personnes ou moins, ou dans le Nord : les trois territoires et les parties septentrionales désignées par Statistique Canada de Terre-Neuve-et-Labrador, du Québec, de l’Ontario, du Manitoba, de la Saskatchewan, de l’Alberta et de la Colombie-Britannique. Chaque bâtiment doit appartenir entièrement à une municipalité ou à une collectivité autochtone admissible. Les municipalités canadiennes peuvent présenter une demande; entreprises, sociétés municipales, organismes de services municipaux, organismes sans but lucratif, ONG et instituts de recherche peuvent être partenaires municipaux. Une collectivité autochtone peut diriger le projet par un partenariat municipal ou une entente de services partagés avec une municipalité canadienne concernant les infrastructures, les changements climatiques ou l’adaptation.

Les usages admissibles comprennent bureaux municipaux, postes de police, bibliothèques, installations sportives intérieures et centres récréatifs ou culturels. Une nouvelle caserne de pompiers, un centre ambulancier ou paramédical ou un bâtiment de travaux publics doit faire partie d’un bâtiment multifonctionnel comprenant au moins un autre usage admissible; les bâtiments résidentiels sont exclus. Discutez des conversions et agrandissements avec le FMV pour déterminer leur classement comme construction neuve ou rénovation.

Modélisez le projet proposé et une version de référence du même bâtiment respectant les exigences de construction standard du Code national de l’énergie pour les bâtiments 2020 (CNÉB 2020). Les bureaux et bâtiments similaires ont des cibles climatiques de consommation annuelle et de besoins de chauffage par mètre carré. Les autres bâtiments doivent consommer au moins 25 % moins d’énergie que leur référence conforme au code, sans besoins de chauffage supérieurs à cette référence. Si un type occupe au moins 75 % de la surface, appliquez ses règles; sinon, pondérez les cibles selon la surface. Ne déduisez pas la production renouvelable de la consommation. Incluez les pertes thermiques aux jonctions structurelles et l’énergie du stationnement couvert, mais excluez sa surface de ces calculs.

En zones climatiques 4, 5, 6 et 7A, les bâtiments doivent fonctionner sans émissions liées aux combustibles fossiles. En zones 7B et 8, les combustibles fossiles ne sont permis que pour le chauffage d’appoint des locaux lorsque la température extérieure descend en dessous de −15 °C. Si une alimentation de secours est nécessaire pendant les pannes de courant, analysez d’abord une génératrice alimentant le bâtiment, y compris son chauffage électrique. Elle peut utiliser un combustible fossile, mais uniquement pendant les pannes. Un scénario de chauffage d’urgence fossile ne peut être ajouté que si cette solution est insuffisante; conservez le scénario de chauffage électrique et expliquez pourquoi il ne répond pas aux besoins d’urgence.

Évaluez le carbone intrinsèque — les émissions associées aux matériaux du bâtiment durant leur cycle de vie — et démontrez une réduction d’au moins 10 % par rapport à un bâtiment de même fonction. Suivez le guide national d’analyse du cycle de vie pour la structure et l’enveloppe, notamment les fondations, l’ossature, les murs extérieurs, les toits et les planchers, en couvrant production, construction, impacts des matériaux pendant l’utilisation et fin de vie. Si vous calculez les impacts du carbone biogénique — le carbone stocké naturellement dans les matériaux biologiques — indiquez-les séparément, sans les compter dans la réduction. Les autres systèmes peuvent être évalués séparément. Un architecte agréé ou un ingénieur détenant au moins trois ans d’expérience en évaluation du carbone intrinsèque doit réaliser l’analyse; une évaluation préliminaire est acceptée.

Prévoyez une consommation intérieure d’eau potable réduite de plus de 20 % par rapport à une référence. Évaluez les bénéficiaires possibles, les effets négatifs, les obstacles et leur atténuation à l’aide d’informations locales sur l’équité. Incluez une évaluation des risques climatiques et traitez les risques identifiés si les nouvelles infrastructures prévues dépassent 2 millions CAD; cette évaluation est facultative jusqu’à 2 millions CAD inclus. Pour la construction du bâtiment prévu, utilisez la carte des zones inondables la plus récente : le bâtiment doit être hors de la plaine inondable de récurrence de 100 ans, sauf si une protection peut être démontrée. Cette zone est exposée à un niveau de crue ayant chaque année 1 % de probabilité d’être atteint ou dépassé.

Statut

Candidatures au fil de l’eau

Conditions de cette période de candidature

• Collectivités de 10 000 personnes ou moins, ou collectivités du Nord seulement. Toute l’année selon les fonds disponibles; approbation pouvant être reportée à l’exercice suivant.

Les demandes sont acceptées toute l’année jusqu’à l’affectation des fonds; l’approbation peut être reportée à l’exercice suivant, commençant le 1er avril. Discutez du projet avec le FMV à gmfinfo@fcm.ca ou au 1-877-417-0550, créez un profil au portail de financement de la FCM et soumettez une pré-demande. Sur invitation, présentez la demande complète, le classeur et les pièces requises. L’invitation ne garantit pas le financement; les consultants ne peuvent ni signer la déclaration ni soumettre la demande au nom du demandeur.

Fournissez une preuve d’appui municipal, l’organigramme de l’équipe, les CV et les lettres des sources de financement confirmées. Un responsable non municipal doit fournir une personne-ressource municipale, une résolution de partenariat jointe à la pré-demande, les documents constitutifs et l’appui de sa direction générale ou financière. Les sociétés municipales doivent démontrer leur lien avec la municipalité et leur mandat. Les demandeurs autochtones présentent une résolution de partenariat ou l’entente de services partagés pertinente, selon leur voie d’admissibilité. Le financement peut être non confirmé au dépôt, mais doit être entièrement confirmé avant le premier versement.

Les municipalités et sociétés municipales québécoises doivent faire approuver leur pré-demande par le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation (MAMH). Utilisez son portail municipal; le MAMH vérifie la conformité et transmet les demandes approuvées au FMV.

Les coûts de l’étude sont généralement admissibles seulement après réception de la demande complète par le FMV. Jusqu’à 5 000 CAD pour rédiger la demande dans les 90 jours avant son dépôt peuvent être admissibles. Les dépenses doivent être raisonnables, essentielles et facturées au demandeur; respectez les règles du tableau des coûts concernant l’état des dépenses et l’audit externe et conservez les pièces pendant sept ans après le dernier versement. Le versement nécessite l’étude achevée, le rapport final, le classeur actualisé avec réclamation de dépenses et financement confirmé, et une demande de versement. Des rapports d’avancement sont requis en cas de versements multiples ou sur demande.