Étude pour concevoir le financement de logements résilients au climat
Une subvention pouvant atteindre 150 000 CAD aide les municipalités et partenaires admissibles de l’Ontario, de la Nouvelle-Écosse, de l’Île-du-Prince-Édouard, de la Saskatchewan et du Yukon à intégrer la résilience climatique au financement existant des rénovations résidentielles. En Nouvelle-Écosse, seules les mesures contre les inondations sont visées.
La subvention d’étude de conception du Financement de la résilience résidentielle du Fonds municipal vert (FMV) aide les responsables de programmes à déterminer comment financer des améliorations protégeant les habitations contre les aléas climatiques. Le demandeur reçoit des fonds pour concevoir le programme; les propriétaires accéderaient au financement par le futur programme local.
La subvention couvre jusqu’à 80 % des coûts admissibles de l’étude, avec un plafond de 150 000 CAD. Le taux peut atteindre 90 % si l’étude respecte les critères d’excellence : une stratégie intégrant la réconciliation avec les peuples autochtones, la lutte contre le racisme, l’équité et l’inclusion, ainsi qu’au moins un des deux critères suivants : mobilisation inclusive ou reconstruction en mieux. La mobilisation inclusive réduit les obstacles et associe les groupes sous-représentés aux décisions. La reconstruction en mieux prévoit une collaboration avec les assureurs pour aider les ménages à améliorer la résilience de leur habitation pendant le rétablissement après des dommages.
Le modèle prévu est le financement Property Assessed Clean Energy (PACE), dans lequel les propriétaires remboursent les améliorations par leur compte de taxes foncières. Le FMV peut examiner un autre modèle au cas par cas; discutez-en avant de poursuivre.
Conditions d’éligibilité
La municipalité participante et le programme doivent se trouver en Ontario, en Nouvelle-Écosse, à l’Île-du-Prince-Édouard, en Saskatchewan ou au Yukon, avec une législation permettant le financement PACE de mesures de résilience. En Nouvelle-Écosse, seules les mesures liées aux inondations sont admissibles. Les demandeurs doivent confirmer leur autorité juridique pour administrer le programme ou y participer.
Les municipalités et leurs organismes partenaires peuvent présenter une demande, notamment les sociétés municipales, les organismes prestataires de services municipaux et les organismes sans but lucratif. Les demandeurs à but lucratif sont exclus. Un programme municipal de financement des améliorations écoénergétiques résidentielles doit déjà exister, être en cours d’élaboration ou avoir été conçu antérieurement; il peut avoir été financé par le FMV ou autrement. L’étude élargit cette base pour y intégrer l’adaptation.
Le programme doit financer des améliorations de logements existants de faible hauteur, comme des maisons individuelles, jumelées ou en rangée. Hors de la restriction aux inondations en Nouvelle-Écosse, il doit viser au moins un aléa : pluies et inondations, chaleur extrême, phénomènes violents comme le vent ou la grêle, feux de forêt ou sécheresse. Définissez les mesures admissibles et la méthode d’évaluation de la vulnérabilité des habitations. Sont exclus les programmes pilotes, ceux visant la construction neuve, ceux limités à des incitatifs sans financement, ceux exclusivement non résidentiels et ceux sans participation municipale.
L’étude doit définir les ménages et le territoire visés, justifier les aléas choisis par une évaluation technique communautaire et établir les conditions de financement, le mode de prestation, les prévisions de participation, les fonds destinés aux prêts et au fonctionnement du programme, les rénovations admissibles et la gestion des risques. Elle doit distinguer le financement énergétique de celui de la résilience, documenter la mobilisation des parties prenantes et titulaires de droits ou prévoir un plan à cet effet, et organiser le suivi et l’évaluation. L’étude doit examiner comment les activités de financement écoénergétique continueront parallèlement aux améliorations de résilience, et comment le programme élargi restera financièrement viable tout en desservant davantage de ménages.
Comment déposer une demande
- Statut
- Dates non annoncées
Faites la vérification de préparation et contactez le FMV à gmfinfo@fcm.ca ou au 1-877-417-0550 pour discuter de l’admissibilité de votre projet et obtenir le formulaire et le classeur de projet. Lorsque le dossier est prêt, demandez au FMV un lien unique pour le téléverser.
Joignez le formulaire, le classeur, l’organigramme de l’équipe et les CV, ainsi qu’une preuve d’appui municipal : résolution du conseil ou lettre signée par le maire au nom du conseil, la direction administrative ou la direction générale municipale. Fournissez les lettres des sources de financement confirmées précisant les sommes, le temps de travail ou les biens et services donnés, et expliquez les sources non confirmées. Une lettre attestant la consultation du gouvernement provincial ou territorial est également requise. Les organismes partenaires municipaux doivent aussi fournir leurs documents constitutifs, une entente signée avec les municipalités participantes, une lettre d’engagement de leur direction générale attestant l’appui du conseil d’administration et un schéma de leur structure organisationnelle.
Les coûts engagés avant la réception de la demande par le FMV sont généralement exclus. L’exception permet jusqu’à 5 000 CAD pour rédiger la demande et le classeur dans les 90 jours précédents. Consultez le tableau des coûts admissibles du guide pour préparer le budget. Les services de conseil professionnels et techniques peuvent être admissibles, mais les études d’ingénierie, d’audit ou de faisabilité recevant une subvention ou contribution, ou faisant l’objet d’un engagement à cet effet, d’un autre programme du gouvernement du Canada sont exclues. Inscrivez le temps de travail non remboursé du personnel d’un organisme partenaire comme contribution en nature dans la colonne des coûts inadmissibles du classeur; il ne peut pas être réclamé comme dépense financée. Les bénéficiaires concluent une convention précisant les modalités de versement et de rapport.