Solutions efficaces – équipements pour entreprises
Appui financier aux entreprises et institutions du Québec qui installent des équipements réduisant la consommation d’électricité ou la demande pendant les pointes.
L’Offre simplifiée finance des améliorations prédéfinies : éclairage efficace, thermopompes, isolation des bâtiments ou équipements industriels, par exemple. L’outil OSE indique les mesures admissibles et calcule leur appui. Pour les tarifs d’affaires admissibles autres que G et Flex G, l’Offre sur mesure finance des projets d’efficacité dont les mesures ou les applications ne sont pas couvertes par cet outil.
Dans l’Offre simplifiée, l’appui correspond au montant calculé par OSE, avec un plafond de 5 millions CAD par projet. Les bâtiments au tarif G ou Flex G relèvent du volet Petites entreprises : l’appui doit atteindre 500 CAD et vous devez payer au moins 10 % des coûts admissibles. Les autres tarifs d’affaires admissibles relèvent du volet Moyennes et grandes entreprises : l’appui doit atteindre 1 000 CAD et vous devez payer au moins 25 %. Un projet regroupant des bâtiments G/Flex G et d’autres tarifs doit atteindre 1 000 CAD. Les panneaux photovoltaïques exigent une contribution de 60 % dans les deux volets. Les coûts sont évalués avant taxes et couvrent normalement l’achat d’équipements neufs, leur installation et leur mise en service, hors financement. La programmation de gestion de la demande de puissance possède ses propres coûts admissibles, notamment les contrôleurs, la mise en service, la formation et jusqu’à 12 mois de suivi de performance ou de garantie.
L’appui sur mesure est le plus faible des montants suivants : 0,45 CAD par kWh annuel économisé admissible, le montant ramenant à un an la récupération de l’investissement grâce aux économies d’électricité, le plafond applicable aux coûts et 5 millions CAD. Le plafond des coûts est de 75 % des coûts totaux admissibles pour les bâtiments existants, sauf l’ajout de chaînes de production et l’électrification efficace. Pour les nouveaux bâtiments, les nouvelles chaînes de production et l’électrification efficace, il est de 15 % des coûts totaux admissibles. L’électrification efficace consiste à utiliser, dans un bâtiment existant, des équipements ou procédés électriques plus efficaces que les options similaires du marché, afin de réduire ou de remplacer les énergies fossiles. Avec l’accord d’Hydro-Québec et des preuves des coûts du scénario de référence, les projets de ces trois catégories peuvent plutôt utiliser 75 % du surcoût de la solution efficace par rapport à la solution de référence. Les coûts sur mesure peuvent aussi inclure le mesurage, l’ingénierie, les plans, certaines heures de main-d’œuvre interne et l’élimination de matières dangereuses découlant des travaux. Le versement final dépend des résultats vérifiés. Vous devez prouver le paiement de votre contribution et déclarer les autres appuis obtenus ou demandés pour un projet sur mesure.
Pour les bâtiments reliés à un réseau autonome admissible, les économies d’efficacité en mazout ou propane peuvent être comptées comme des économies équivalentes d’électricité selon les conversions de l’annexe. Les réseaux du Lac-Robertson et des Menihek suivent plutôt les règles générales du programme.
Conditions d’éligibilité
- Vous devez être établi au Québec et détenir un numéro d’entreprise du Québec (NEQ). Le bâtiment doit être situé au Québec et vous devez le posséder, l’exploiter, l’occuper ou le construire. Les bâtiments commerciaux, institutionnels et industriels doivent avoir un tarif d’électricité admissible et être alimentés par Hydro-Québec ou un réseau autonome, municipal ou coopératif admissible.
- Les immeubles résidentiels d’au moins 20 logements peuvent aussi être admissibles. Les mesures réalisées par le propriétaire d’un logement individuel dans un immeuble existant ne sont pas admissibles ici. Un nouveau bâtiment G/Flex G exige un compteur permanent et au moins une facture d’électricité. Les branchements temporaires de construction, les bâtiments admissibles liés à un contrat spécial et certains bâtiments de production ou de transport d’Hydro-Québec relèvent du volet Moyennes et grandes entreprises.
- Les mesures simplifiées d’efficacité doivent figurer dans OSE et utiliser des équipements neufs certifiés par une instance reconnue ou homologués par Hydro-Québec. Les entreprises exécutant les travaux doivent posséder les certifications, licences et permis requis. Les mesures de gestion de la demande de puissance peuvent programmer des équipements existants ou acheter et installer des équipements neufs respectant la même exigence de certification ou d’homologation. L’automatisation des stratégies exige une option tarifaire admissible avec au moins 40 heures d’évènements de pointe par hiver et au plus deux évènements par jour, maintenue pendant cinq ans après le versement.
- Dans les réseaux autonomes, la conversion des énergies fossiles vers l’électrification efficace et les équipements de chauffage efficace consommant de l’électricité dans les nouvelles constructions sont exclus. Les réseaux autonomes, municipaux et coopératifs sont exclus des mesures de gestion de la demande de puissance. Les projets photovoltaïques nécessitent un raccordement admissible comme autoproducteur; les bâtiments au tarif L sont exclus de cette mesure.
- Un projet sur mesure doit acheter et installer des équipements neufs certifiés par une instance indépendante reconnue ou homologués par Hydro-Québec. Dans les autres projets de bâtiments existants, ces équipements doivent être plus efficaces que les équipements fonctionnels déjà en place; pour les nouveaux bâtiments, les nouvelles chaînes de production et l’électrification efficace, ils doivent être plus efficaces que les équipements réglementaires ou standards servant de référence. Tous les projets sur mesure doivent respecter les normes d’efficacité prescrites ou généralement reconnues dans l’industrie. Ils doivent économiser au moins 25 000 kWh admissibles par an et avoir une récupération de l’investissement grâce aux économies d’électricité d’au moins un an, appui compris. Il s’agit du temps nécessaire pour que les économies d’électricité admissibles couvrent les coûts admissibles de l’investissement. Hydro-Québec doit approuver le projet et sa méthode de calcul ou de mesurage. Les mesures de gestion de la demande de puissance et les panneaux photovoltaïques utilisent l’Offre simplifiée. Hydro-Québec peut approuver certaines applications particulières de mesures simplifiées ou un projet combiné sous les règles sur mesure.
- Sont exclus les mesures déjà soumises dans les cinq ans suivant la fin d’un projet antérieur, les travaux obligatoires de mise en conformité, les travaux illégaux et les travaux nuisibles à la santé, à la sécurité ou à l’environnement. Les thermopompes soumises au volet Biénergie commercial et institutionnel d’ÉcoPerformance ne peuvent pas aussi être admissibles ici. La production d’électricité est exclue de l’Offre simplifiée, sauf les panneaux photovoltaïques admissibles; toute autre production sous les règles sur mesure exige l’accord d’Hydro-Québec. Les projets sur mesure dans un nouveau bâtiment ou ajoutant une charge doivent dépasser les technologies standards. Un raccordement nouveau ou accru d’au moins 5 MW exige une autorisation de distribution du gouvernement du Québec, dont les conditions priment sur le guide.
- Les activités agricoles relèvent normalement du volet Agricole distinct. Les équipements ou systèmes qui y sont inadmissibles peuvent être considérés dans l’Offre sur mesure s’ils respectent ses exigences et si Hydro-Québec les approuve au préalable.
Maintenez les équipements financés en bon état de fonctionnement pendant cinq ans après leur installation et leur mise en service, avec un fonctionnement continu pour les procédés industriels. Hydro-Québec peut visiter les lieux et obtenir les pièces justificatives pendant cinq ans, exiger un remboursement en cas de non-conformité ou de perte de performance et demander une lettre de crédit irrévocable et inconditionnelle avant le versement. Cette garantie correspond au montant de l’appui : Hydro-Québec la conserve pendant cinq ans à partir de la fin des travaux et peut l’encaisser si vous ou votre agrégateur manquez aux obligations du programme. Elle peut aussi réviser ou annuler l’appui pour des renseignements inexacts, des sommes impayées, des demandes en double ou d’autres manquements. Répondez aux demandes écrites sur l’avancement dans les 10 jours ouvrables; l’absence de réponse satisfaisante à une demande d’information après deux mois peut mettre fin à l’admissibilité. Signalez les changements de représentant autorisé dans les 48 heures. Recyclez ou éliminez les équipements remplacés de façon écoresponsable.
Comment déposer une demande
- Statut
- Candidatures au fil de l’eau
- Conditions de cette période de candidature
- Pour l’Offre simplifiée, utilisez les règles correspondant au début des travaux. Pour l’Offre sur mesure, la version applicable du programme dépend de la réception de la proposition de projet conforme par Hydro-Québec. Les nouvelles demandes pour un début avant le 9 mai 2022 sont inadmissibles. Les projets sur mesure exigent une acceptation avant les travaux.
Consultez le guide de participation et les conditions avant tout achat d’équipement ou signature d’un contrat avec un entrepreneur. La date de début des travaux est la première de ces deux dates. Pour l’Offre simplifiée, les exigences actuelles ont changé le 31 mars 2026; les débuts de travaux antérieurs relèvent des règles de transition officielles. Pour l’Offre sur mesure, Hydro-Québec utilise la date de réception de la proposition de projet conforme pour déterminer la version du programme applicable. Les nouvelles demandes pour des projets commencés avant le 9 mai 2022 sont inadmissibles.
Pour l’Offre simplifiée, choisissez la version d’OSE correspondant au début des travaux, calculez l’appui et réalisez l’installation. Envoyez ensuite les fichiers OSE et les factures d’achat, d’installation ou de programmation à bureau.eeaffaires@hydroquebec.com. Les clients de réseaux municipaux ou coopératifs doivent aussi joindre la facture d’électricité antérieure exigée pour les bâtiments existants. Vous pouvez faire la demande vous-même ou mandater un partenaire; un agrégateur doit fournir les avis de participation signés de ses clients.
Pour l’Offre sur mesure, contactez Hydro-Québec au 1 800 463-9900 ou par le formulaire du projet sur la page officielle. Transmettez la proposition et les documents techniques et financiers demandés. Hydro-Québec doit accepter la proposition avant le début des travaux; cette acceptation n’est pas encore l’approbation intégrale du projet. Obtenez l’acceptation du plan de mesurage ou des calculs d’économies et réalisez tout mesurage préalable exigé avant l’approbation du projet et le commencement des travaux. Ensuite, fournissez les résultats, les factures, les coûts détaillés et tout rapport de mesurage demandé. Vous devez transmettre vous-même la confirmation de réalisation; sauf indication contraire d’Hydro-Québec, le rapport de mesurage doit être préparé par un ingénieur ou un autre professionnel reconnu par Hydro-Québec.
Les documents, y compris les rapports et les factures, doivent être en français sauf exception légale. Après l’approbation, envoyez la facture originale de votre système comptable pour l’appui dans les 30 jours suivant la demande d’Hydro-Québec; convertissez les factures Word ou Excel en PDF. Un retard peut entraîner la fermeture du dossier. Le versement a normalement lieu environ 45 jours après réception d’une facture conforme. L’appui est généralement assujetti à la TPS et à la TVQ, sauf si vous n’exercez pas d’activités commerciales au sens de ces régimes fiscaux.