Remises Rénovations Maison : panneaux solaires en toiture et batteries
Les propriétaires ontariens peuvent recevoir jusqu’à 5 000 CAD pour une nouvelle installation solaire en toiture et 5 000 CAD supplémentaires pour une batterie associée à cette installation, selon les limites de capacité et de coûts admissibles.
Ce volet de Remises Rénovations Maison aide à payer des panneaux photovoltaïques, qui transforment la lumière du soleil en électricité, ainsi qu’une batterie facultative pour la maison. La Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité (SIERE) approuve et verse les remises dans ce programme offert conjointement avec Enbridge Gas. Aucune évaluation énergétique de la maison n’est exigée.
- Solaire : 1 000 CAD par kilowatt de puissance de production installé en courant continu (CC), jusqu’à 50 % des coûts solaires admissibles et 5 000 CAD. La capacité n’est pas arrondie au kilowatt entier : 4,84 kW peuvent donner jusqu’à 4 840 CAD.
- Batterie : 300 CAD par kilowattheure de capacité de stockage installée, jusqu’à 50 % des coûts admissibles de la batterie et 5 000 CAD. Le kilowatt mesure la puissance de production; le kilowattheure mesure la quantité d’énergie stockée.
Le maximum combiné est de 10 000 CAD si les deux composants sont admissibles; chacun conserve son calcul de capacité, sa limite de 50 % et son plafond de 5 000 CAD. Les coûts admissibles comprennent équipement, permis, approbations et main-d’œuvre d’installation, dont supports, raccordements et onduleurs solaires ainsi que commandes nécessaires de la batterie. Taxe de vente harmonisée (TVH), financement, assurances, entretien ou réparations, pièces et équipements de rechange et outils d’installation sont exclus.
Le système doit être dimensionné et utilisé uniquement pour couvrir la consommation électrique de la maison, c’est-à-dire réduire ses achats d’électricité au réseau. Recevoir cette remise interdit de conclure une entente de facturation nette, qui accorde un crédit pour l’électricité injectée au réseau, ou une autre entente rémunérant cette production exportée. Cette restriction vaut pendant toute la vie du système, pas seulement lors de la demande. Votre distributeur local fixe les exigences techniques de raccordement et de protection relatives à l’injection au réseau.
Conditions d’éligibilité
Vous devez avoir au moins 18 ans, posséder la maison, payer l’équipement et son installation et être propriétaire de l’équipement. Le propriétaire présente la demande pour un logement loué; les locataires ne peuvent pas participer. Résidences principales et secondaires peuvent être admissibles, et un propriétaire peut demander l’aide pour plusieurs propriétés admissibles. Location, crédit-bail, location avec option d’achat et propriété de l’équipement par un tiers sont exclus.
La maison doit avoir un compte résidentiel d’électricité avec compteur, relié au réseau ontarien contrôlé par la SIERE par l’intermédiaire d’un distributeur local d’électricité. Les maisons hors réseau et les clients de Cornwall Electric sont exclus; ce volet ne prévoit pas d’exception pour le chauffage au gaz. Maisons individuelles, jumelées ou en rangée et maisons mobiles sur fondation permanente peuvent être admissibles. Les constructions neuves doivent être occupées lors du dépôt de la demande avant installation.
La maison ne doit pas déjà avoir de système solaire ou de stockage. Remplacements et agrandissements d’installations existantes, y compris les projets solaires microFIT, sont exclus. Chaque maison peut recevoir l’aide pour au plus une installation solaire et une installation de stockage. L’équipement doit être neuf, acheté au Canada et vous appartenir.
Les panneaux doivent être posés sur le toit de la maison ou d’une structure permanente existante sur la propriété, comme un garage détaché, raccordée au compteur desservant la maison. Les panneaux au sol et équipements sur des structures temporaires ou portables, dont remorques et véhicules récréatifs, sont exclus. L’installation doit être dimensionnée et utilisée pour compenser la consommation électrique de la maison.
La batterie doit accompagner une nouvelle installation solaire, être dimensionnée en fonction de celle-ci et principalement conçue pour stocker son électricité. Une batterie seule ou ajoutée à une installation solaire existante ne peut être admissible. Le système devrait servir au fonctionnement courant de la maison plutôt qu’être conçu uniquement pour l’alimentation de secours.
Vous choisissez l’entrepreneur; le programme n’a pas de liste préapprouvée. Toutefois, conception et installation exigent un entrepreneur-électricien titulaire des licences requises; les travaux réalisés vous-même sont exclus. Le solaire doit respecter les normes électriques, de sécurité et de raccordement applicables ainsi que les règlements municipaux. Les batteries doivent être approuvées pour l’Ontario, respecter le Code de sécurité relatif aux installations électriques de l’Ontario, les codes d’incendie et exigences CSA, CUL et UL applicables, et disposer des certifications approuvées par l’Electrical Safety Authority (ESA), l’organisme de sécurité électrique. L’approbation du distributeur et les inspections électriques finales sont requises.
Le même équipement ne peut recevoir une autre aide d’Enbridge, d’Économisez l’énergie de la SIERE ou du gouvernement ontarien. Déclarez les autres financements avant installation; le cumul permis ne peut dépasser 100 % des coûts de fourniture et d’installation. Gardez l’équipement en état de marche pendant sa vie utile et ne le vendez, louez, transférez, éliminez ou endommagez pas, sous réserve de l’exception prévue lors de la vente ou du transfert de la maison.
Comment déposer une demande
- Statut
- Candidatures au fil de l’eau
- Conditions de cette période de candidature
- Maisons reliées au réseau ontarien seulement. Approbations de la SIERE et du distributeur avant achat ou installation; travaux terminés dans les 12 mois suivant l’approbation et demande finale dans les 30 jours après installation.
Utilisez la page officielle d’admissibilité et choisissez un entrepreneur, qui présente la demande pour vous. Discutez du raccordement et de la capacité solaire permise avec votre distributeur local. L’entrepreneur transmet une proposition détaillée et un devis datant d’au plus 60 jours avant la demande, la justification du projet et de son dimensionnement, un schéma si le distributeur l’exige, les capacités prévues, votre accord signé et les autres financements. Il doit aussi attester qu’il déposera la demande de raccordement de production auprès du distributeur.
Ne prenez pas d’engagement contraignant d’achat ou d’installation au préalable. N’achetez et n’installez aucun équipement avant l’approbation écrite de la SIERE et l’approbation de votre distributeur. Obtenez les permis et effectuez les démarches de raccordement, avec entente signée. Terminez l’installation dans les 12 mois suivant l’approbation de la demande avant installation et faites-la valider par les inspections finales de l’ESA et du distributeur.
Dans les 30 jours après l’installation, l’entrepreneur transmet la demande finale avec facture détaillée justifiant les coûts, photos, entente de raccordement et certificat d’acceptation de l’ESA ou rapport d’inspection équivalent. La SIERE doit approuver les deux étapes par écrit. Elle recalcule la remise selon le projet terminé; celle-ci ne peut dépasser de plus de 10 % le montant de la demande avant installation, et les limites du programme restent applicables. L’équipement absent de la demande n’est pas financé. Conservez les justificatifs d’admissibilité pendant au moins deux ans à compter de la demande avant installation.
Si vous concluez ou avez conclu une entente de facturation nette interdite pour l’équipement financé, la SIERE peut exiger le remboursement de la remise, ou de la part qu’elle détermine, dans les 30 jours suivant un avis écrit. Cette obligation subsiste après la fin de l’accord de participation.