Subventions pour la transition énergétique
Les propriétaires de bâtiments peuvent obtenir une subvention pour un chauffage provisoire lorsque leur chaudière doit être remplacée sans délai avant l’arrivée prévue du chauffage à distance.
Le programme communal soutient une solution provisoire de production de chaleur dans l’attente du chauffage à distance, un réseau qui distribue de la chaleur à plusieurs bâtiments.
La subvention se calcule ainsi : (450 francs + 3 francs par kW de puissance thermique du chauffage) × le nombre d’années d’attente jusqu’au raccordement. La durée retenue ne peut dépasser le maximum prévu par la planification énergétique de la Ville. Le montant est limité à 6 000 francs et à 80 % du coût effectif de la prestation.
Cette aide n’est pas cumulable avec la subvention communale pour le désinvestissement des énergies fossiles. Il n’existe aucun droit à une subvention. La Ville peut refuser une nouvelle aide si vous en avez déjà bénéficié pour un autre bien immobilier.
Conditions d’éligibilité
- Vous devez être propriétaire d’un bâtiment situé en ville de Fribourg, devoir remplacer sa chaudière sans délai et vous trouver dans un périmètre où la planification énergétique communale prévoit un réseau de chauffage à distance.
- Les installations financées par un contrat de services énergétiques (« contracting ») et celles réalisées en raison d’une obligation légale sont exclues.
- Les projets ou bâtiments financés majoritairement, directement ou indirectement, par les pouvoirs publics sont exclus. Sont également exclus les bâtiments appartenant à des corporations de droit public, à des établissements de droit public dotés de la personnalité juridique, à l’État, aux communes, aux associations de communes ou aux institutions bourgeoisiales.
- Les entreprises ou sites de production soumis à un engagement de réduction selon la législation sur le CO₂ ou l’énergie, ou participant à un système d’échange de quotas d’émission, sont exclus.
- Les travaux doivent être autorisés par l’autorité compétente. En principe, les biens qui ne respectaient pas les normes énergétiques applicables lors de leur autorisation de construire ou de leur autorisation énergétique sont exclus.
- Les travaux doivent respecter les règles de l’art et les dispositions légales. Annoncez immédiatement toute modification du projet à la Commune : selon son importance, elle peut entraîner la réduction ou le refus de la subvention. L’autorité peut contrôler les travaux et installations subventionnés à tout moment.
Comment déposer une demande
- Statut
- Candidatures au fil de l’eau
- Conditions de cette période de candidature
- Les dossiers complets sont traités dans l’ordre d’arrivée, dans la limite des fonds disponibles. Attendez la décision ou un accord écrit avant les travaux ou la livraison du matériel.
Déposez votre demande sur le portail des subventions énergétiques, qui précise les informations et documents nécessaires. La Ville de Fribourg traite les dossiers complets dans l’ordre d’arrivée, dans la limite des fonds disponibles.
Attendez la décision d’octroi ou un accord écrit avant de commencer les travaux ou d’acquérir le matériel subventionné. Sa livraison sur le lieu des travaux vaut acquisition. Les conditions en vigueur à la réception de la demande s’appliquent à la décision.
Après les travaux, demandez le versement sur le même portail et transmettez les documents requis. Vous disposez de deux ans après la décision d’octroi pour effectuer les travaux et fournir tous les documents demandés ; sinon, la subvention ne sera pas versée. Le paiement intervient après vérification de la conformité, uniquement au propriétaire ou à son représentant muni d’une procuration valable.