Fonds pour la transition écologique : achat de vélos
Une subvention de 15 % du prix d’un vélo classique, jusqu’à CHF 200, est destinée aux habitants, entreprises et associations à but non lucratif du Grand-Saconnex.
Le Fonds communal pour la transition écologique soutient notamment la mobilité douce. Cette fiche couvre la mesure GS-M-02 : l’achat d’un vélo sans assistance électrique pouvant circuler sur la route. L’aide représente 15 % du prix d’achat, avec un maximum de CHF 200. La Commune peut réévaluer le montant lorsqu’une entreprise ou une association achète plusieurs vélos.
Les aides suivent le principe du premier arrivé, premier servi, dans la limite du budget communal annuel. Un numéro de dossier ne garantit pas l’aide : seul le courrier signé de la Commune confirme son octroi. Sauf exception explicitée, le cumul des subventions publiques ne peut dépasser 75 % du coût total du projet, ni en aucun cas son coût intégral. La Commune peut réduire son aide dès que le seuil de 75 % est atteint. Le Fonds prévoit aussi un plafond général de CHF 50’000 par projet.
Conditions d’éligibilité
- Les particuliers doivent avoir leur domicile officiel au Grand-Saconnex. Les enfants qui ne sont pas encore en âge de scolarité sont exclus. Les entreprises et associations à but non lucratif doivent avoir leur siège social et/ou leurs activités dans la commune.
- Le vélo doit être sans assistance électrique, apte à circuler et acheté dans le canton de Genève pour au moins CHF 300. Les vélos d’occasion sont admis, sauf les achats de particulier à particulier.
- L’aide est accordée une fois tous les cinq ans par personne, entreprise ou association. Seuls les projets non obligatoires, ou leur part dépassant les exigences légales, peuvent être soutenus.
- Le versement revient au propriétaire de l’objet ou à son représentant muni d’une procuration valable. Le dépôt d’une demande autorise la Commune à utiliser le dossier dans sa communication sur la transition écologique.
Signalez toute modification du projet ou de votre situation pendant la procédure. La Commune peut modifier ou refuser l’aide si les conditions ne sont plus remplies. Elle peut contrôler les objets et projets subventionnés jusqu’à 24 mois après leur achèvement. Elle supprime, réduit ou réclame la restitution d’une aide accordée indûment, mal utilisée ou dont les conditions ne sont pas respectées. Elle peut faire valoir son droit au remboursement jusqu’à dix ans après l’octroi.
Comment déposer une demande
- Statut
- Candidatures au fil de l’eau
- Conditions de cette période de candidature
- Les aides sont en vigueur pour les achats postérieurs au 3 février 2025. Déposez la demande avant l’achat ou dans les trois mois ; la date de l’accusé de réception communal fait foi. Les aides cessent automatiquement à l’épuisement du budget annuel.
Remplissez, datez et signez le formulaire communal Mobilité et Ressources en cochant GS-M-02. Envoyez le dossier complet à fonds-transition@grand-saconnex.ch ou par courrier à : Commune du Grand-Saconnex, Service Aménagement, Travaux Publics et Energie, Case postale 127, 1218 Le Grand-Saconnex.
Déposez la demande avant l’achat ou au plus tard trois mois après. La date de l’accusé de réception communal confirmant la prise en considération du dossier sert au calcul du délai. Pour l’achat du vélo, joignez la facture originale acquittée datant de moins de trois mois, vos coordonnées bancaires et une pièce d’identité. Les entreprises joignent un extrait du registre du commerce ou un document officiel attestant l’adresse de l’activité ; les associations joignent leurs statuts. Les demandes incomplètes, non datées ou non signées sont retournées.
Déclarez les autres contributions, y compris les demandes en cours. Si une aide fédérale, cantonale ou d’une autre entité permet une demande avant travaux, déposez-la avant la demande communale et joignez-en une copie. La Commune peut demander des pièces complémentaires.
L’aide est promise pour 24 mois au maximum à compter de la réception de la décision positive. Avant l’échéance, transmettez l’attestation d’exécution signée et les annexes requises. Une prolongation exceptionnelle, en principe de six mois au maximum, exige une demande écrite motivée avant l’échéance. Les pièces pour le versement doivent être remises dans les trois mois suivant l’achèvement : facture finale, coordonnées bancaires, copie d’un rapport de réalisation et, le cas échéant, décision d’aide de l’autre autorité et autorisations nécessaires. Le versement suit la vérification de conformité. Si le coût réel diminue, l’aide est adaptée ; un dépassement du devis n’augmente pas le montant accordé.