Bonus énergie

• Vous devez être propriétaire d’un bien immobilier d’habitation à Lancy, en tant que personne physique, copropriété/PPE (propriété par étages) ou coopérative. Les maisons individuelles et les bâtiments d’habitation des coopératives doivent avoir moins de 500 m² SRE, la surface de référence énergétique utilisée pour mesurer la taille du bâtiment. Les immeubles collectifs en PPE n’ont pas de surface SRE minimale ou maximale. Vous pouvez être domicilié à Lancy ou ailleurs.
• L’autorisation de construire du bâtiment doit être entrée en force avant 2000. Seul le premier diagnostic est soutenu : les mises à jour sont exclues et aucune demande M-01 pour l’isolation thermique ne doit être en cours d’instruction. Le rapport doit être établi et publié par un expert certifié CECB.
• Le rapport doit contenir au moins trois variantes de rénovation, dont une rénovation globale atteignant le standard de haute performance énergétique HPE ou équivalent. L’indice de chaleur (IDC) doit avoir été transmis à l’OCEN lors de l’établissement du rapport et y figurer, avec les IDC admissibles de chaque variante. L’IDC moyen des trois dernières années doit également être renseigné auprès de l’OCEN.
• Les propriétaires exemptés de la taxe sur le CO₂ ne peuvent pas recevoir l’aide cantonale. L’État de Genève, la Confédération et les projets publics directement influencés par des attributions cantonales de crédits sont aussi exclus.
• Les bailleurs doivent répercuter dans les loyers la réduction des coûts immobiliers obtenue grâce aux subventions. L’aide cantonale exclut le supplément de hausse de loyer lié à la baisse prévisible des charges énergétiques des locataires (BPC) et la contribution énergétique du locataire prévus par la LDTR.
• Une même action ne peut bénéficier du Bonus énergie qu’une fois. Les travaux doivent respecter la législation et disposer des autorisations nécessaires. Les subventions communales et cantonales ne constituent pas un droit.

Signalez à l’OCEN les modifications du projet ou les retards. Une modification peut réduire l’aide ; des travaux non autorisés ne seront pas payés. Fournissez les pièces demandées et, sur demande, les relevés de consommation et de production d’énergie, dont l’IDC, pendant les cinq premières années de service. L’OCEN peut contrôler les objets soutenus en tout temps et réclamer le remboursement d’aides fondées sur des indications erronées.

Signalez au Service de l’aménagement du territoire de Lancy (SAT) les changements de situation ou de subvention cantonale. La Ville peut adapter son aide et demander un remboursement partiel ou total si l’aide cantonale change, si les conditions ne sont plus remplies, si des informations sont fausses ou si un changement n’a pas été annoncé. Acceptez les contrôles aléatoires communaux pendant le chantier et durant les 24 mois suivants ; fournissez sur demande les relevés d’énergie consommée ou produite durant les cinq premières années de service.

Statut

Candidatures au fil de l’eau

Conditions de cette période de candidature

• Les dossiers complets sont traités dans l’ordre d’arrivée jusqu’à épuisement du crédit disponible.
• Déposez la demande dans les 12 mois suivant le versement cantonal et dans les 24 mois suivant la fin des travaux.

Suivez les instructions de demande GEnergie de l’OCEN et déposez le dossier sur la plateforme du Programme Bâtiments. Imprimez le formulaire de demande, faites-le signer par le propriétaire ou son représentant disposant d’une procuration valable, puis envoyez-le à l’OCEN par courrier postal ou courriel, avec les justificatifs non déposés sur la plateforme. L’OCEN doit recevoir la requête, en principe, avant la publication du CECB ; ses règles générales imposent aussi une réception au moins 14 jours avant le début des travaux subventionnés. Obtenez l’accord cantonal avant de réaliser le diagnostic. Faites réaliser le diagnostic, annoncez son achèvement sur la plateforme et envoyez à l’OCEN, par courrier postal ou courriel, le formulaire d’achèvement signé par le propriétaire avec les annexes demandées. Fournissez le CECB et le CECB Plus pour obtenir le versement. Les règles générales cantonales imposent l’achèvement et la réception du dossier d’achèvement dans les 24 mois suivant l’entrée en force de la décision d’octroi ; le paiement suit sa validation.

Après avoir reçu le versement cantonal, utilisez le formulaire en ligne Bonus énergie de Lancy et sélectionnez la mesure de diagnostic CECB Plus. Joignez la demande déposée à l’OCEN, la preuve du versement cantonal et une copie de votre carte bancaire ou postale avec IBAN lisible. Déposez la demande dans les 12 mois suivant le versement cantonal et au plus tard 24 mois après la fin des travaux.

Les demandes sont acceptées dans l’ordre d’arrivée jusqu’à épuisement du crédit disponible. La priorité dépend de la réception du dossier complet. Si le SAT demande des pièces complémentaires, transmettez-les dans les six mois pour éviter l’archivage du dossier. Le SAT examine la demande et verse l’aide au propriétaire ou à son représentant disposant d’une procuration valable.