Fonds pour les énergies renouvelables et le développement durable
Un complément communal de CHF 500 aide les propriétaires privés de bâtiments à Moudon à financer un audit CECB Plus subventionné par le canton de Vaud.
Cette fiche présente l’audit volontaire CECB Plus dans le cadre du Fonds pour les Energies Renouvelables et le Développement Durable (FEDD). L’audit décrit l’état énergétique du bâtiment et recommande des améliorations. Le forfait communal de CHF 500 complète obligatoirement la subvention cantonale IM-07-1 : CHF 1’000 pour l’habitat individuel ou CHF 1’500 pour les autres catégories de bâtiments.
L’aide cantonale ne peut pas dépasser le coût effectif de l’audit. Les règles générales cantonales plafonnent aussi la subvention à 50 % du coût des travaux, ou du matériel si le propriétaire réalise lui-même les travaux. Le cumul des aides communales, cantonales et fédérales ne peut dépasser 75 % de la valeur de l’objet subventionné. Ces plafonds s’ajoutent aux montants annoncés. L’aide peut être limitée en présence de plusieurs identificateurs de bâtiments (EGID) ou de bâtiments identiques.
L’octroi dépend des budgets disponibles et d’une décision municipale ; il n’existe aucun droit à une aide lorsque le fonds est épuisé. La Commune supprime ou réduit la subvention, ou exige sa restitution totale ou partielle, si elle a été accordée indûment, si la tâche est mal exécutée ou inexécutée, si les conditions ne sont pas respectées ou si les fonds sont mal utilisés. Le droit au remboursement se prescrit trois ans après la connaissance des motifs par la Commune, et au plus tard dix ans après la naissance de ce droit.
Conditions d’éligibilité
- Vous devez être propriétaire d’un bâtiment construit avant 2000 à Moudon. Cette fiche couvre un audit volontaire : les mesures imposées par la loi, y compris les engagements des grands consommateurs, sont exclues. Les administrations publiques sont exclues du fonds communal.
- Mandatez un expert certifié CECB. Le rapport final doit être publié dans la base CECB ; les versions provisoires et les mises à jour d’un CECB Plus existant ne sont pas subventionnées. Le rapport doit présenter l’état initial et au moins deux variantes, dont une rénovation complète. Le devis de l’expert doit prévoir au moins une heure de conseils à la remise du rapport.
- Les règles cantonales couvrent les bâtiments chauffés appartenant à l’une des 12 catégories d’usage de la norme SIA 380/1, et non les processus industriels. Les constructions neuves sont hors de cette voie réservée aux bâtiments antérieurs à 2000. Sont exclus les projets financés à 50 % ou plus par le Canton ou la Confédération, les entreprises ou sites soumis à un engagement de réduction de CO₂ ou à un système d’échange de quotas, les bâtiments appartenant à ces autorités et les fondations financées majoritairement par elles.
- Le cumul avec un autre programme fédéral pour la même mesure est exclu. Les bénéficiaires doivent respecter l’égalité entre femmes et hommes et, lorsqu’ils agissent comme adjudicateurs, le droit des marchés publics.
- Obtenez l’accord écrit du canton avant de commencer l’audit ; un CECB Plus déjà publié n’est pas admissible. Le délai général de réalisation est de deux ans après l’octroi, avec une prolongation possible de deux ans sur demande justifiée. Annoncez par courriel, avant les travaux, tout changement modifiant le montant de l’aide.
- Le formulaire communal exige les coordonnées et la signature du propriétaire, une procuration pour un représentant et, en cas de PPE ou copropriété, l’accord écrit de son administration.
Comment déposer une demande
- Statut
- clôture 31 déc. 2026
- Ouverture
- Clôture
- Conditions de cette période de candidature
- Déposer la demande dans les trois mois après le versement cantonal et pendant la validité du tarif 2026. Sous réserve des fonds disponibles et de la décision municipale.
Demandez d’abord le devis d’un expert certifié, comprenant l’heure de conseils, puis déposez la demande cantonale sur portal.leprogrammebatiments.ch/vd. Joignez le formulaire signé par le propriétaire et le devis. La date de dépôt correspond à la réception du formulaire signé ; le traitement nécessite toutes les annexes. Attendez l’accord écrit de la DIREN avant le début des prestations.
Après l’accord, faites réaliser et publier le rapport puis annoncez l’achèvement sur le portail cantonal. Pour le versement, fournissez le formulaire d’achèvement signé, la facture finale détaillée, la preuve de paiement, le rapport CECB Plus, le calcul de la surface de référence énergétique et de l’enveloppe thermique avec plans ou croquis, les justificatifs des valeurs U initiales (pertes de chaleur à travers les éléments du bâtiment) et les coordonnées bancaires demandées. La DIREN peut contrôler le rapport avant le paiement.
Après le versement cantonal, envoyez le formulaire communal rempli et signé par le propriétaire, ainsi que le justificatif du montant cantonal reçu, à urbanisme@moudon.ch. Déposez la demande dans les trois mois après ce versement et pendant la validité du tarif communal, qui se termine le 31 décembre 2026. La Commune rend ensuite sa décision.