Exonération de taxe foncière pour rénovation énergétique
Une exonération de taxe foncière pendant trois ans pour les propriétaires qui financent des travaux énergétiques éligibles dans un logement ancien, si la collectivité l’a instaurée.
Cette exonération réduit la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) après le paiement de travaux de rénovation énergétique éligibles. Ce n’est pas une subvention sur la facture de l’entreprise : vous payez les travaux et bénéficiez d’un allègement de l’impôt du logement. La commune et l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, c’est-à-dire un groupement de communes qui perçoit ses propres impôts, peuvent chacun exonérer leur part à un taux compris entre 50 % et 100 %. Une exonération locale de 100 % ne supprime donc pas nécessairement tout l’avis d’imposition. Certaines taxes additionnelles suivent l’exonération communale, mais la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) reste due.
L’exonération dure trois ans à compter du 1er janvier de l’année suivant celle du paiement du montant total des dépenses éligibles. Elle ne peut pas être renouvelée pendant les dix années qui suivent l’année de fin de la précédente période. Ainsi, si l’exonération se termine en 2029, aucune nouvelle période ne peut commencer de 2030 à 2039.
Les travaux doivent économiser l’énergie ou recourir aux énergies renouvelables pour l’isolation, le chauffage, la ventilation ou l’eau chaude sanitaire. Ils peuvent notamment porter sur l’isolation des murs ou de la toiture, le remplacement de vitrages isolants, des équipements de chauffage ou d’eau chaude utilisant une énergie renouvelable et des systèmes de ventilation éligibles. Les matériaux et équipements doivent respecter les caractéristiques et performances techniques prévues : un taux réduit de TVA sur d’autres travaux ne suffit pas.
Conditions d’éligibilité
Vous devez être propriétaire ou autre redevable légal de la taxe foncière du bien et avoir payé les dépenses éligibles. Un locataire ne devient pas redevable légal simplement parce que son bail lui impose de rembourser la taxe au propriétaire. Les maisons et appartements peuvent être concernés, y compris les logements loués et ceux qui ne sont pas votre résidence principale.
- Décision locale : le logement doit se trouver dans une commune ou une intercommunalité française ayant instauré cette exonération. La décision concerne tous les logements de son territoire remplissant les conditions légales ; elle ne peut modifier ces conditions ni la durée de trois ans. Vérifiez le taux et la part de taxe concernés.
- Ancienneté : le logement doit être achevé depuis plus de dix ans au 1er janvier de la première année d’exonération. Pour une première exonération en 2027, il doit donc avoir été achevé avant le 1er janvier 2017.
- Dépenses payées par logement : leur montant éligible, toutes taxes comprises, doit être supérieur à 10 000 € pendant l’année civile précédant votre première année d’exonération, ou supérieur à 15 000 € sur les trois années civiles précédant cette première année d’exonération. Un montant exactement égal à 10 000 € ou à 15 000 € ne franchit pas le seuil correspondant. Les subventions ou primes reçues pour les travaux ne sont pas déduites pour vérifier ces seuils.
- Factures d’entreprise : la fourniture et la pose éligibles doivent être facturées par la même entreprise. La sous-traitance reste admise, et des entreprises différentes peuvent intervenir pour des travaux de nature différente. Les équipements ou matériaux achetés directement par vous ne sont pas éligibles, même si une entreprise les installe. Les dépenses d’entretien ne comptent pas.
- Copropriété ou usage mixte : pour les travaux sur les parties communes, retenez votre quote-part payée, pas la facture de tout l’immeuble. Pour un local à usage d’habitation et professionnel, seule la partie résidentielle bénéficie de l’exonération. Retenez uniquement les dépenses de cette partie, normalement réparties selon les surfaces, sauf preuve que la dépense concerne exclusivement l’une des parties. Si un syndic ou un autre intermédiaire paie l’entreprise, la date retenue est celle de son paiement définitif à l’entreprise, pas celle de votre versement d’un appel de fonds.
Les travaux doivent relever des règles de TVA réduite pour la rénovation énergétique. Les travaux appréciés sur une période d’au plus deux ans qui produisent un immeuble neuf au sens de la TVA, ou augmentent la surface de plancher existante de plus de 10 %, sont exclus de ce régime. Une rénovation lourde peut être assimilée à un immeuble neuf même sans démolition du logement initial : par exemple, la remise à neuf de la majorité des éléments porteurs, hors fondations. Cette appréciation sur deux ans repose sur les dates de facturation, contrairement aux dates de paiement utilisées pour les seuils de dépenses de l’exonération.
La fourniture ou l’installation d’une chaudière pouvant utiliser des combustibles fossiles est exclue du taux réduit depuis le 1er mars 2025, y compris en appoint d’un système hybride. Une exception subsiste pour un devis daté et accepté par les deux parties avec un acompte encaissé avant cette date. Un chèque remis à l’entreprise avant cette date peut satisfaire la condition de paiement même s’il est crédité sur son compte plus tard. La seule installation d’une pompe à chaleur ou d’un équipement solaire éligible, sans l’appoint fossile, peut rester admise sous les autres conditions. Ces règles de TVA ne rendent pas l’entretien éligible à l’exonération de taxe foncière.
Les exonérations accordées sous les règles antérieures à 2025 conservent leur durée restant à courir. Les logements remplissant les anciennes conditions pour une première année d’exonération au 1er janvier 2025 peuvent rester exonérés de 2025 à 2027 si la commune ou l’EPCI a institué l’exonération pour 2024 et 2025. N’appliquez pas l’ancien critère d’achèvement avant 1989 à une nouvelle demande relevant du dispositif actuel.
Cette exonération n’ajoute pas automatiquement trois ans à une autre exonération de taxe foncière. En particulier, une exonération de plein droit de logement social va d’abord à son terme ; ce dispositif ne s’applique ensuite que pour sa durée éventuellement restante. Les exonérations liées à la situation personnelle du contribuable sont prioritaires. Les autres réductions d’impôt auxquelles vous avez droit s’appliquent à la taxe foncière restant à payer après l’exonération, pas au montant exonéré.
Comment déposer une demande
- Statut
- Candidatures au fil de l’eau
- Conditions de cette période de candidature
- Uniquement si la commune ou l’EPCI à fiscalité propre a instauré l’exonération. Déclarez avant le 1er janvier de la première année d’exonération.[^c9][^c14]
Utilisez le simulateur officiel pour vérifier si votre commune propose l’exonération, puis confirmez le taux voté et la part de taxe concernée. Il vous demande la commune, l’occupation et l’âge du logement ainsi que le montant des travaux ; il ne remplace pas la déclaration d’exonération. Les nouvelles décisions locales doivent normalement être prises avant le 1er octobre pour s’appliquer l’année suivante. Les décisions prises pour le dispositif actuel restent valables jusqu’à leur modification ou leur retrait. Celles relevant de l’ancienne version ont cessé de produire effet au 1er janvier 2025 : vérifiez donc que la collectivité a instauré l’exonération actuelle. Les anciennes exonérations protégées conservent leur durée restant à courir. Cette échéance de vote est distincte de votre délai de déclaration.
Avant le 1er janvier de la première année d’exonération, adressez une déclaration sur papier libre au service des impôts du lieu de situation du bien. Identifiez le logement et sa date d’achèvement, puis joignez les justificatifs de la nature et du montant des dépenses éligibles. L’ancienneté peut notamment être prouvée par l’acte d’acquisition mentionnant la date d’achèvement ou par la déclaration officielle d’achèvement. Joignez les factures et, pour les travaux communs, l’attestation du syndic ou des documents équivalents prouvant votre quote-part et la date du paiement effectif à l’entreprise.
Certifiez les conditions de TVA réduite pour la rénovation énergétique sur le devis ou la facture de l’entreprise ; vous n’avez pas à attester vous-même du respect des critères techniques de performance des équipements. Conservez les justificatifs pour votre déclaration fiscale.