Subvention pour améliorer les classes énergétiques du bâtiment
Une subvention pour les propriétaires qui rénovent un bâtiment dans le canton de Genève et améliorent d’au moins deux classes son enveloppe et son efficacité énergétique globale.
La mesure M-10 soutient une rénovation globale améliorant les deux étiquettes CECB : la performance de l’enveloppe du bâtiment (murs, toiture et sols) et son efficacité énergétique globale. La plus faible des deux améliorations détermine le tarif. Le CECB, version 2023, et le rapport de conseil CECB Plus sont requis pour la décision de subvention ; le CECB actualisé après travaux est nécessaire au versement.
Pour un gain de deux, trois ou au moins quatre classes, les tarifs par mètre carré de surface de référence énergétique (SRE) sont respectivement de CHF 150, 230 ou 390 pour l’habitat individuel ; CHF 90, 140 ou 210 pour l’habitat collectif ; et CHF 60, 90 ou 150 pour les autres affectations. La subvention ne peut en principe dépasser 50% du coût des travaux concernés. Un projet dont la subvention calculée est inférieure à CHF 1’000 n’est pas éligible.
Conditions d’éligibilité
- Le bâtiment doit se situer dans le canton de Genève. Les personnes physiques ou morales propriétaires, les établissements de droit public autonomes, les communes et les ensembles de communes peuvent être éligibles. L’État de Genève, la Confédération et les propriétaires exemptés de la taxe sur le CO₂ sont exclus.
- Les bâtiments et installations publics sont exclus lorsque le Conseil d’État ou le Grand Conseil peut les influencer directement par des attributions de crédits. Les institutions recevant un budget global cantonal sans cette influence directe peuvent être éligibles.
- Les travaux doivent concerner des éléments du bâtiment déjà chauffés à l’état initial. Renseignez auprès de l’OCEN l’indice de dépense de chaleur (IDC) moyen des trois dernières années et obtenez les autorisations nécessaires.
- M-10 n’est pas cumulable avec M-01 à M-09 ni M-11 à M-13. Les bonus IP-14 et M-15 excluent également le cumul avec M-10.
- Les bailleurs doivent répercuter dans les loyers la réduction des coûts immobiliers obtenue grâce à la subvention. L’octroi exclut définitivement le supplément de loyer justifié par la baisse prévisible des charges énergétiques (BPC) et la contribution énergétique du locataire prévus par les dispositions citées de la LDTR.
Comment déposer une demande
- Statut
- Candidatures au fil de l’eau
- Conditions de cette période de candidature
- L’OCEN doit recevoir la requête au moins 14 jours avant les travaux concernés. Les décisions dépendent du budget disponible ; les dossiers complets sont traités par ordre d’arrivée.[^c5]
Déposez votre demande M-10 sur la plateforme Programme Bâtiments avec les informations et justificatifs demandés. Imprimez ensuite le formulaire, faites-le signer par le propriétaire ou son représentant muni d’une procuration et envoyez-le à l’OCEN par courrier ou courriel avec les pièces non importées. L’OCEN doit recevoir la requête au moins 14 jours avant les travaux concernés ; les démolitions nécessaires au remplacement des éléments à rénover comptent comme début des travaux. Les dossiers complets sont traités par ordre d’arrivée, dans la limite du budget disponible. La subvention ne constitue pas un droit.
Réalisez les travaux et remettez le dossier d’achèvement dans les 24 mois suivant l’entrée en force de la décision d’octroi. Annoncez l’achèvement en ligne, joignez les factures, photos et justificatifs demandés, fournissez le CECB actualisé et l’IBAN du propriétaire, puis envoyez le formulaire signé à l’OCEN. Le paiement intervient après validation. Si nécessaire, demandez une prolongation motivée au moins 30 jours avant l’échéance ; l’OCEN peut accorder six mois supplémentaires.
Signalez à l’OCEN toute modification du projet ou tout retard. Les modifications peuvent réduire la subvention ; des travaux non autorisés empêchent le versement et la perte des conditions peut annuler l’octroi. Fournissez les justificatifs à la demande de l’OCEN. Durant les cinq premières années de service, fournissez également sur demande les relevés d’énergie consommée et produite, notamment l’IDC. L’OCEN peut contrôler les projets et exiger la restitution en cas d’informations erronées.