Logement abordable durable : étudier une rénovation énergétique majeure en une seule intervention
Subventions aux fournisseurs de logements abordables pour étudier une rénovation énergétique majeure avant les travaux : jusqu’à 200 000 CAD pour un immeuble ou 350 000 CAD pour un portefeuille de plusieurs immeubles.
L’étude d’améliorations écoénergétiques ponctuelles évalue comment rénover en profondeur des logements locatifs abordables existants et quels résultats attendre. Elle peut couvrir l’état du bâtiment, les calculs de consommation et d’économies d’énergie, la conception et l’estimation des coûts, la mobilisation des résidents et l’analyse financière. Cette subvention de Logement abordable durable finance l’étude et la préparation du projet.
La subvention couvre jusqu’à 80 % des coûts admissibles. Les collectivités autochtones admissibles peuvent obtenir jusqu’à 100 %, selon les conditions du FMV; le plafond reste de 200 000 CAD pour un immeuble ou 350 000 CAD pour un portefeuille. Une évaluation des risques climatiques peut être incluse jusqu’à 15 000 CAD par projet. La préparation de demandes à d’autres programmes de financement est exclue des travaux sur le plan de financement du projet.
Conditions d’éligibilité
Les demandeurs peuvent être des gouvernements municipaux canadiens, des sociétés municipales ou fournisseurs municipaux de logements ou de services, des fournisseurs de logements abordables à but non lucratif, des coopératives d’habitation sans but lucratif ou des collectivités autochtones admissibles. Ces dernières doivent être partenaires d’une municipalité canadienne ou avoir avec elle une entente de services partagés relative aux infrastructures municipales, aux changements climatiques ou à l’adaptation. Les demandeurs doivent posséder les immeubles concernés. Les immeubles ne doivent pas non plus être détenus ou contrôlés par une entité fédérale, provinciale ou territoriale. Vérifiez les accords de propriété et de financement pour repérer un tel contrôle. Les organismes détenus par une province, un territoire ou une entité fédérale, les entreprises privées à but lucratif, les refuges et les programmes d’accession abordable à la propriété sont exclus. Tous les partenaires d’une structure de partenariat ou de propriété commune doivent être des organismes admissibles; toute participation d’une entreprise privée à but lucratif rend la structure inadmissible.
Les logements de transition peuvent être admissibles s’ils servent de logements résidentiels plutôt que d’hébergement d’urgence et resteront dans le parc de logements abordables à long terme. Les espaces non résidentiels, y compris les espaces de refuge d’urgence, ne doivent pas dépasser ensemble 30 % de la superficie totale de l’immeuble. La conversion de bureaux, d’une église ou d’une école est généralement considérée comme une construction neuve et est inadmissible; un bâtiment proche de l’usage résidentiel, comme un hôtel, peut être admissible si l’essentiel de l’intérieur est conservé. Un agrandissement créant des logements et représentant moins de 30 % de la superficie totale est probablement admissible. Discutez des conversions et agrandissements avec le FMV avant de déposer la demande.
La rénovation envisagée doit viser une réduction annuelle de 50 % des émissions de gaz à effet de serre, de 40 % de la consommation énergétique, ou les deux. Tous les plans de conception et calculs énergétiques doivent inclure le refroidissement du bâtiment. Les exemples d’audits et d’autres composantes d’étude du guide sont des recommandations facultatives; adaptez l’étude au bâtiment et aux décisions nécessaires pour réaliser le projet.
Prévoyez au budget le maintien de certains logements à loyer abordable, selon des critères gouvernementaux ou de programmes, un loyer adapté au revenu, des plafonds pour revenus faibles ou modérés, ou une autre définition acceptée par le FMV. Expliquez les questions, solutions, partenaires et bénéfices attendus, notamment comment l’étude évaluera les effets positifs et négatifs sur les personnes confrontées à des obstacles systémiques ou à l’exclusion. Un bénéficiaire antérieur peut présenter un projet clairement différent; la répartition équitable du financement est aussi considérée. L’étude devrait être terminée dans les deux ans suivant l’approbation.
Comment déposer une demande
- Statut
- Candidatures au fil de l’eau
- Conditions de cette période de candidature
- Dépôt toute l’année. Après épuisement de l’enveloppe annuelle, l’approbation des nouvelles demandes est reportée à l’exercice suivant, qui commence le 1er avril.
Les demandes sont acceptées toute l’année. Une fois l’enveloppe annuelle épuisée, l’approbation des nouvelles demandes est reportée à l’exercice suivant, qui commence le 1er avril. Créez un profil au portail FCM Financement, remplissez la pré-demande puis, sur invitation, présentez la demande complète. Seule la personne-ressource autorisée de l’organisme responsable peut soumettre la demande; les consultants ne peuvent ni signer ni déposer à sa place. L’invitation ne garantit pas une subvention.
Joignez le classeur Excel de la FCM pour le budget et le plan de travail, les documents constitutifs et de propriété ou de partenariat, les organigrammes et les CV de l’équipe. Identifiez toutes les sources de financement et prouvez celles déjà confirmées; toutes doivent être confirmées avant le premier versement. Les demandeurs non municipaux, y compris les sociétés municipales, doivent fournir une lettre d’appui municipal signée par le maire ou la direction générale et une personne-ressource municipale informée du projet. Les demandeurs autochtones fournissent la résolution de partenariat du conseil municipal ou l’entente de services partagés applicable.
Selon le guide de juillet 2026, les municipalités et sociétés municipales québécoises transmettent la pré-demande au ministère des Affaires municipales et de l’Habitation (MAMH), qui vérifie la conformité aux politiques québécoises et donne son avis favorable avant la poursuite du processus au FMV. Les organismes québécois sans but lucratif peuvent aussi devoir obtenir une autorisation provinciale avant de conclure une entente de financement.
Les coûts du projet doivent être engagés après réception de la demande complète par le FMV. L’exception concerne les frais admissibles de préparation de cette demande complète, jusqu’à 5 000 CAD dans les 90 jours précédents; les autres dépenses antérieures de recherche ou de mobilisation sont exclues. Conservez factures, reçus et justificatifs pendant sept ans après le dernier versement de la FCM. Les travaux de construction, achats d’actifs et dons de biens ou de services sont inadmissibles; le tableau exclut aussi les études techniques, les audits et les études de faisabilité bénéficiant ou devant bénéficier de subventions ou contributions du gouvernement du Canada.
Pour le versement, fournissez le rapport final d’étude et le classeur actualisé comprenant la réclamation des dépenses et les financements confirmés. Le rapport final traite des résultats environnementaux, sociaux et économiques. Les rapports d’étape s’appliquent en cas de versements multiples ou à la demande du FMV. Prévoyez du temps pour les rapports; le FMV peut réduire ou supprimer l’aide si les travaux s’écartent du périmètre approuvé.