Fonds communal pour l’énergie, le climat et la biodiversité
Une subvention communale pour un premier diagnostic énergétique CECB Plus destiné aux propriétaires admissibles de bâtiments à Meyrin.
La mesure M-E-07 du fonds contribue au coût d’un CECB Plus : un certificat énergétique du bâtiment accompagné d’un rapport de conseil comparant des solutions de rénovation. Cette présentation couvre le diagnostic ordinaire réalisé par un expert certifié pour les bâtiments dont l’autorisation de construire est entrée en force avant 2000.
Meyrin verse 50 % de la subvention cantonale MI-07. Le montant cantonal ordinaire est de CHF 750 pour l’habitat individuel, ainsi que l’habitat collectif et les autres affectations jusqu’à 500 m² de surface de référence énergétique ; il est de CHF 1’500 pour l’habitat collectif et les autres affectations au-delà de 500 m². La contribution communale est donc de CHF 375 ou CHF 750 avant une éventuelle réduction. La surface de référence énergétique est la surface utilisée pour le calcul de la performance énergétique du bâtiment.
L’aide dépend du budget disponible et ne constitue pas un droit. Le plafond du fonds est de CHF 50’000 par demande/projet. Sauf exception prévue, le cumul des aides publiques ne peut dépasser 50 % du coût total du projet. Meyrin peut réduire son aide si ce seuil est atteint ou dépassé ; le cumul ne peut jamais dépasser le coût du projet.
Conditions d’éligibilité
- Les personnes physiques doivent avoir leur domicile officiel à Meyrin ; les entreprises et associations doivent y exercer l’activité soutenue. Le bâtiment doit se trouver à Meyrin. Le versement est destiné au propriétaire ou à son représentant muni d’une procuration valable.
- Le parcours présenté concerne un premier diagnostic d’un bâtiment dont l’autorisation de construire est entrée en force avant 2000. Les mises à jour sont exclues, tout comme le diagnostic lorsqu’une demande M-01 pour l’isolation est en cours d’instruction.
- Un expert certifié CECB doit établir et publier le rapport. L’IDC, indice de dépense de chaleur du bâtiment, doit être transmis à l’Office cantonal de l’énergie (OCEN) lors de l’établissement du rapport et y figurer. La moyenne de l’IDC des trois dernières années doit être renseignée. Le rapport doit comparer au moins trois variantes, dont une rénovation globale permettant d’atteindre le standard de haute performance énergétique HPE ou équivalent, avec les IDC admissibles de chaque variante.
- Le canton exclut l’État de Genève, la Confédération et les propriétaires exemptés de la taxe sur le CO₂. Les bâtiments et installations publics directement influencés par des attributions de crédits cantonaux sont exclus. Les institutions recevant un budget global sans cette influence directe peuvent être admissibles. Une demande cantonale doit être déposée par identificateur fédéral de bâtiment (EGID) et adresse postale.
- Les bailleurs doivent répercuter dans les loyers la réduction des coûts immobiliers obtenue grâce aux subventions. L’octroi exclut définitivement le supplément de hausse de loyer fondé sur la baisse prévisible des charges énergétiques du locataire et/ou sa contribution énergétique, prévu par la LDTR cantonale.
- Obtenez les autorisations nécessaires et respectez le projet autorisé et les règles légales. Réalisez les travaux dans les 24 mois après l’entrée en force de la décision d’octroi. Une prolongation communale motivée, en principe de six mois au maximum, doit être demandée par écrit avant l’échéance.
- Signalez les modifications à Meyrin et à l’OCEN, ainsi que les retards à l’OCEN. Une modification peut entraîner une réduction ou un refus de l’aide ; les travaux non autorisés ne donnent pas lieu au versement. Meyrin peut contrôler jusqu’à 24 mois après la fin des travaux ; l’OCEN peut contrôler à tout moment et demander les relevés de consommation et de production d’énergie, dont l’IDC, durant les cinq premières années de service.
- Mentionnez le soutien communal dans les communications orales ou écrites avec la formule « Ce projet a bénéficié d’un soutien financier de la commune de Meyrin. » L’OCEN peut demander la restitution d’aides fondées sur des indications erronées. Les aides communales obtenues indûment ou détournées peuvent donner lieu à des poursuites judiciaires ; le délai de prescription est de cinq ans.
Comment déposer une demande
- Statut
- Candidatures au fil de l’eau
- Conditions de cette période de candidature
- Sous réserve du budget disponible. Déposez la demande communale complète avant ou dans les trois mois suivant le début des travaux ou l’achat ; respectez le dépôt cantonal préalable.
Déposez d’abord la demande cantonale MI-07 sur la plateforme du Programme Bâtiments : l’OCEN doit en principe la recevoir avant la publication du CECB Plus. La règle générale cantonale exige une réception au moins 14 jours avant le début des travaux soutenus. Lorsqu’un dépôt préalable est possible, la demande cantonale/fédérale doit précéder celle à Meyrin.
Utilisez le formulaire en ligne du fonds de Meyrin, ou envoyez le formulaire PDF communal à ute@meyrin.ch. Choisissez M-E-07. La demande communale complète, datée et signée doit parvenir avant ou au plus tard trois mois après le début des travaux ou l’achat. La date retenue est celle de l’accusé de réception communal indiquant sa prise en considération. Les dossiers complets sont traités par ordre d’arrivée.
Joignez une copie de la demande cantonale/fédérale et le devis ou la facture. Avant le versement communal, fournissez la décision d’aide de l’autre autorité le cas échéant, l’autorisation de construire en force si nécessaire, les coordonnées bancaires et la facture finale. Le versement exige ces pièces complémentaires. Pour le canton, fournissez le certificat CECB et le CECB Plus, puis le formulaire d’achèvement et ses annexes dans les 24 mois après l’entrée en force de la décision cantonale. Le canton verse après validation de l’achèvement et peut refuser le versement si les conditions ne sont plus réunies.