First Nations Community Building Retrofit Program
Jusqu’à 330 000 CAD par communauté pour des améliorations économisant l’électricité dans les installations appartenant à une bande, dans une réserve en Ontario.
Le volet d’installation directe finance notamment l’éclairage, ses commandes, les thermostats intelligents, les climatiseurs de fenêtre et les commandes de distributeurs automatiques. Le partenaire de Save on Energy organise les travaux et les entrepreneurs. Le programme propose aussi des évaluations énergétiques de jusqu’à 15 installations sélectionnées.
Dans le volet d’installation communautaire, la communauté engage un entrepreneur tiers et gère des améliorations plus complexes. Les équipements approuvés, la main-d’œuvre de l’entrepreneur pour leur installation et l’étude d’ingénierie sont admissibles. Le budget de 330 000 CAD avant taxes est commun aux deux volets. Jusqu’à 10 000 CAD de ce budget peuvent couvrir l’étude d’ingénierie détaillée obligatoire : la communauté la paie d’abord, puis reçoit un remboursement après l’achèvement du projet, dans cette limite.
Pour l’installation communautaire, un versement intermédiaire préapprouvé peut atteindre 50 % des coûts admissibles estimés, une fois qu’au moins 50 % des coûts du projet ont été engagés et approuvés. Le solde est versé après l’achèvement, avec ajustement aux coûts réels approuvés. Fournissez les pièces comptables, factures des entrepreneurs et autres preuves demandées par l’IESO. L’IESO peut exiger le remboursement des versements si le projet est annulé ou ne respecte pas le plan approuvé.
L’entrepreneur du volet communautaire doit éliminer ou mettre hors service les équipements remplacés conformément aux règles applicables, et pouvoir fournir des preuves si l’IESO les demande. Il doit aussi effectuer les mesures et vérifications prévues pour contrôler les économies d’énergie réalisées et établir un rapport d’économies pour chaque projet achevé.
Conditions d’éligibilité
- Le demandeur doit être le conseil de bande d’une communauté située dans une réserve et figurant à l’annexe 2 des exigences du programme. Il doit avoir l’autorité nécessaire pour installer les améliorations. Le programme concerne les communautés ontariennes raccordées au réseau électrique provincial.
- Les installations doivent se trouver dans une réserve admissible, sur des terres appartenant à la bande, être exploitées au bénéfice de la communauté et être raccordées au réseau contrôlé par l’IESO. Leur usage principal doit être non résidentiel. Les espaces communs non exclusifs d’immeubles résidentiels collectifs, tels que les couloirs et buanderies, peuvent être admissibles.
- Le volet communautaire concerne les installations de traitement de l’eau ou des eaux usées, les arénas, l’éclairage public, ou toute autre installation reconnue comme permettant des économies d’énergie dans ce volet. Les mesures doivent réduire de 1 kW la puissance électrique moyenne utilisée pendant la période de pointe définie par le programme et/ou économiser au moins 2 000 kWh d’électricité par an. Ces économies doivent être prévues pendant au moins 48 mois après l’achèvement. Une étude d’ingénierie détaillée est obligatoire.
- Les mesures pilotes, de démonstration, non éprouvées ou non commercialisées sont exclues. En installation directe, le remplacement d’équipements déjà financés par les cadres ontariens ou de l’IESO précisés dans les exigences est soumis aux directives ou à l’approbation de l’IESO. En installation communautaire, remplacer un équipement déjà subventionné est exclu ; les mesures déjà financées sont aussi exclues, sauf preuve d’une installation dans une autre partie du bâtiment.
- Le volet communautaire exclut la main-d’œuvre, l’administration et les frais généraux propres au participant qui ne sont pas facturés par l’entrepreneur tiers ; le financement et la location ; l’assurance ; l’entretien ou les réparations après installation ; les pièces et équipements de réserve ; les outils d’installation ; et la TVH. Les coûts déjà couverts par un financement public ontarien ou canadien, ou par des remises de fabricants ou de fournisseurs, sont exclus. Déclarez les contributions de tiers.
- Achevez les améliorations dans les 12 mois suivant l’approbation du plan de projet. Participez aux audits, rapports et vérifications du programme et accordez un accès raisonnable aux documents et installations.
- L’IESO reçoit la part des crédits environnementaux ou droits similaires liés aux économies d’électricité qui correspond à sa proportion du financement des coûts admissibles. Prévenez l’IESO par écrit avant de transférer, échanger ou utiliser votre part restante.
- Pour les logements locatifs soumis à la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation de l’Ontario, le propriétaire ou exploitant ne peut invoquer l’aide ou les améliorations pour justifier une hausse de loyer supérieure au taux légal.
Comment déposer une demande
- Statut
- Dates non annoncées
Écrivez à info@fnretrofitprogram.ca ou appelez le 1-877-631-2380 pour demander le dossier de candidature à l’équipe du programme Save on Energy.
Signez l’accord de participation, fournissez une résolution signée du conseil de bande et désignez une personne chargée de la coordination communautaire avec le partenaire du programme. Engagez-vous à transmettre les données de consommation nécessaires à la comparaison énergétique dans les 20 jours ouvrables suivant la contresignature de l’accord par l’IESO. La personne coordinatrice aide à recueillir les données et à organiser les activités.
À partir du rapport comparatif, choisissez jusqu’à 15 installations à évaluer, puis sélectionnez les projets dans le rapport de visite. Approuvez le plan de projet avant d’organiser les travaux ; le délai d’achèvement de 12 mois court à partir de cette approbation.