Aides financières énergie
Des subventions aident les habitants, les personnes morales établies sur place et les propriétaires de biens locaux à installer des panneaux photovoltaïques à Plan-les-Ouates.
Le programme communal soutient les énergies renouvelables et les économies d’énergie. Cette page présente l’aide aux panneaux photovoltaïques sur des bâtiments existants ou à construire.
L’aide dépend de la puissance installée, exprimée en kilowatts-crête (kWc) :
- Jusqu’à 10 kWc : CHF 150 par kWc.
- Entre 10 et 30 kWc : CHF 500 plus CHF 100 par kWc.
- Au-delà de 30 kWc : CHF 2’375 plus CHF 37.50 par kWc. L’aide ordinaire est plafonnée à CHF 5’000. Si les panneaux sont fabriqués en Suisse ou en Europe, le montant calculé est doublé, avec un plafond de CHF 10’000.
L’aide communale ne peut pas dépasser 50 % du coût des travaux ou actions. Elle peut compléter des aides fédérales, cantonales ou de tiers, mais leur total ne peut pas dépasser 50 % de la valeur de l’installation financée.
Le versement intervient au plus tard 60 jours après l’approbation du décompte final. Les aides obtenues indûment, en trompant la Commune volontairement ou non, ou détournées de leur but doivent être restituées dans les cinq ans suivant la connaissance des faits.
Conditions d’éligibilité
Vous devez remplir au moins l’une des conditions suivantes :
- Être une personne physique domiciliée légalement à Plan-les-Ouates.
- Être une personne morale ayant son siège social ou une succursale sur le territoire communal.
- Être une personne physique ou morale propriétaire d’un bâtiment ou d’une installation sur le territoire communal. L’installation financée doit se situer à Plan-les-Ouates.
Les panneaux photovoltaïques sur des bâtiments existants ou à construire sont admissibles. Sont exclus les panneaux posés comme mesure obligatoire liée à une autorisation de construire, en neuf ou en rénovation, permettant d’obtenir un label énergétique. Sont également exclus les travaux commencés avant le dépôt de la demande, l’entretien courant, l’isolation et le remplacement de fenêtres.
Les aides dépendent du budget communal voté. Les demandes complètes, datées et signées sont traitées par ordre d’arrivée ; le numéro de dossier fixe la priorité sans garantir de subvention. Si le budget est épuisé et qu’un crédit supplémentaire est proposé, les demandes pendantes peuvent être suspendues ; elles sont rejetées si ce crédit est refusé.
Comment déposer une demande
- Statut
- Candidatures au fil de l’eau
- Conditions de cette période de candidature
- Déposez la demande avant les travaux, l’ouverture du chantier ou la livraison du matériel. Les aides dépendent du budget communal pluriannuel.
Téléchargez le formulaire pour les cellules photovoltaïques. Envoyez le dossier complet, daté et signé au Service Construction et Aménagement de la Commune, Case postale 17, 1228 Plan-les-Ouates, ou par courriel à technique@plan-les-ouates.ch. Joignez l’offre du fournisseur ou de l’entrepreneur, l’autorisation de construire ou sa demande, les spécifications de l’installation et une copie de votre carte d’identité. Un mandataire doit joindre une copie du mandat. La Commune peut demander des pièces supplémentaires. Si la même installation bénéficie d’une aide fédérale, cantonale ou de tiers, une copie du dossier et de la décision correspondants peut valoir comme dossier communal.
Déposez la demande avant le début des travaux : l’ouverture du chantier ou la livraison du matériel compte comme un début. En principe, attendez l’accusé de réception du dossier complet et le numéro de dossier avant de commencer. La Commune recommande vivement d’attendre la décision : une fois les travaux commencés, un projet non conforme ne peut plus être corrigé par des compléments ou une nouvelle demande ; il en va de même pour les modifications autres que mineures. Seul un courrier signé par la Commune confirme l’octroi, sous réserve de l’autorisation de construire lorsqu’elle est nécessaire.
La décision est valable 18 mois à compter de sa réception. Avant l’échéance, transmettez l’attestation d’exécution signée et les annexes requises : factures, justificatifs de paiement, protocoles de mise en service, confirmation d’achèvement pour les bâtiments à haute performance énergétique et autorisation de construire en force, selon le cas. Une prolongation exceptionnelle nécessite une demande écrite motivée avant l’échéance. Par ailleurs, présentez la facture finale détaillée, le justificatif de paiement et, le cas échéant, le rapport de réalisation dans les trois mois suivant la fin des travaux, sous peine de caducité. Un dépassement du devis n’augmente pas l’aide ; des coûts inférieurs peuvent la réduire.
Acceptez les contrôles et fournissez les informations demandées. Annoncez tout changement de propriétaire durant la validité de la décision. Si les travaux sont exécutés, le transfert de l’aide à l’acquéreur exige sa demande écrite dès la connaissance de l’aliénation, faute de quoi la demande devient caduque.
La demande autorise la Commune à utiliser votre dossier et votre identité pour sa communication sur le développement durable. Dans les communications et les présentations orales ou écrites relatives au projet financé, mentionnez le soutien communal avec la formule imposée : « Ce projet a bénéficié d’un soutien financier pour le développement durable de la commune de Plan-les-Ouates. ».