Subventions pour l’énergie dans le logement
Les particuliers majeurs ayant obtenu une aide étatique admissible peuvent recevoir un complément communal pour l’isolation, les installations d’énergie renouvelable et le conseil en énergie dans un logement à Bertrange.
La commune verse une subvention égale à 25 % de l’aide étatique pour les investissements admissibles dans le logement. Plusieurs investissements peuvent être aidés, mais le cumul des aides étatiques et communales ne peut pas dépasser les dépenses éligibles. L’ancien plafond communal de 1 800 € a été supprimé à partir du 1er janvier 2026.
Les travaux couverts comprennent l’isolation des murs, des toitures et des dalles, le remplacement des fenêtres et portes-fenêtres et la ventilation avec récupération de chaleur. Les installations couvertes comprennent le solaire thermique et photovoltaïque, les chaudières à bois et filtres à particules, les systèmes de pompe à chaleur énumérés au règlement, l’installation et le raccordement d’un réseau de chaleur, les batteries et les systèmes de gestion d’énergie. Le conseil en énergie pour rénover un logement existant est également couvert, sous réserve de l’aide étatique admissible.
Conditions d’éligibilité
- Vous devez être une personne physique majeure au dépôt de la demande. L’investissement doit concerner un logement à Bertrange : maison unifamiliale, bifamiliale, à appartements ou appartement servant au logement de personnes.
- Vous devez déjà avoir obtenu une aide étatique relevant du règlement grand-ducal du 7 avril 2022. Les mêmes restrictions et conditions restent applicables au complément communal. Cette fiche vise les bénéficiaires de ces aides, y compris les aides admissibles de l’ancien régime ; elle ne couvre pas les aides relevant uniquement du nouveau régime étatique de 2026.
- Le matériel d’occasion et les travaux ou investissements non subventionnés par l’État sont exclus. Seules les catégories d’investissement énumérées au règlement communal sont admissibles.
- Cette fiche couvre les demandes sans cumul avec la subvention communale distincte de rénovation de façades. Le cumul de cette aide avec celle pour l’isolation de façades est soumis à un plafond particulier.
- Une subvention indûment touchée doit être restituée sans délai à la première demande de la commune, notamment en cas de fausses déclarations ou de renseignements inexacts.
Comment déposer une demande
- Statut
- Candidatures au fil de l’eau
- Conditions de cette période de candidature
- Déposez la demande dans l’année suivant l’accord de l’aide étatique. Une aide admissible relevant du règlement grand-ducal du 7 avril 2022 est requise.[^c4][^c5]
Remplissez le formulaire communal de demande de subvention énergétique et déposez-le au secrétariat communal de la Commune de Bertrange dans l’année suivant l’accord de l’aide étatique. Joignez une copie de la décision d’octroi de l’aide étatique et votre relevé d’identité bancaire (RIB). La commune peut aussi demander une copie complète du dossier introduit auprès de l’administration étatique.