Subventions énergie

• Vous pouvez demander l’aide en tant que propriétaire privé ayant votre domicile légal à Troinex, pour un bâtiment situé dans la commune et ne regroupant pas plus de trois logements. Les personnes morales, notamment les sociétés, sont exclues.
• Le cas présenté ici concerne les installations photovoltaïques volontaires de 10 kWc au maximum sur des bâtiments existants. Les constructions neuves, l’entretien courant et la pose de panneaux imposée dans le cadre d’une autorisation de construire pour obtenir un label énergétique sont exclus.
• Déposez votre demande et obtenez son acceptation avant les travaux. L’ouverture du chantier ou la livraison du matériel marque leur début. Ne commencez pas tant que le projet doit encore être corrigé : après le début des travaux, le règlement ne permet plus de compléter le projet ou de déposer une nouvelle demande, notamment en cas de modifications autres que mineures.
• Vous devez accepter les contrôles communaux pendant ou après les travaux et fournir les renseignements demandés. Annoncez tout changement de propriétaire pendant la validité de la décision ; après les travaux, le nouveau propriétaire peut demander par écrit le transfert de l’aide.
• Les aides obtenues indûment, en trompant volontairement ou involontairement la Commune, ou détournées de leur but doivent être restituées dans les cinq ans après la connaissance des faits. Le dépôt d’une demande autorise la Commune à utiliser votre dossier et, pour ces aides aux bâtiments, votre identité dans sa communication sur le développement durable. Vos communications sur le projet doivent mentionner : « Ce projet a bénéficié d’un soutien financier pour le développement durable de la commune de Troinex ».

Statut

Candidatures au fil de l’eau

Conditions de cette période de candidature

• Déposez la demande et obtenez son acceptation avant les travaux. Les aides dépendent du budget communal annuel.[^c5][^c17][^c20]

Remplissez le formulaire actuel pour les aides à l’énergie des bâtiments et envoyez le dossier daté et signé à mairie@troinex.ch ou à la Mairie de Troinex, Grand-Cour 8, 1256 Troinex. Joignez le descriptif du projet, les coûts, les dates d’exécution, les objectifs énergétiques et la puissance de l’installation ; les offres des fournisseurs ou entrepreneurs ; l’autorisation de construire ou l’avis de travaux requis ; les autres demandes de subvention ; et les copies de vos cartes d’identité et bancaire. Un mandataire doit joindre une copie de son mandat. La Commune peut demander des pièces complémentaires.

Attendez l’acceptation avant de commencer. Seul un courrier signé de l’Administration ou de l’Exécutif confirme l’octroi ; l’autorisation de construire reste nécessaire lorsqu’elle est requise. L’aide est promise pour 18 mois au maximum à compter de la réception de la décision positive. Une prolongation exceptionnelle peut être demandée par écrit, avec justification, avant l’échéance.

Avant cette échéance, transmettez l’attestation d’exécution remplie et signée avec les factures, preuves de paiement, protocoles de mise en service et autorisations applicables. Présentez aussi la facture finale détaillée et le justificatif de paiement dans les trois mois suivant la fin des travaux, sinon la décision devient caduque. Le versement dépend de la conformité et, pour le photovoltaïque, de la certification de validation de l’office fédéral compétent. Un dépassement du devis n’augmente pas l’aide ; des coûts inférieurs peuvent la réduire. Le paiement intervient au plus tard 60 jours après l’approbation du décompte final.