Subventions pour les projets énergétiques
Les propriétaires peuvent recevoir CHF500 pour un CECB Plus concernant un bâtiment à Val Terbi, hors vente immobilière.
Le fonds communal à vocation énergétique soutient le CECB Plus : un certificat énergétique accompagné de conseils de rénovation pour repérer les améliorations possibles de l’efficacité énergétique du bâtiment. Cette fiche présente cette aide à l’évaluation énergétique.
La subvention est de CHF500 pour un CECB Plus réalisé. Elle est versée directement sur votre compte bancaire ou postal, au moyen de votre IBAN.
Conditions d’éligibilité
- Vous devez être propriétaire du bâtiment évalué. Celui-ci doit se trouver à Val Terbi et l’action doit être réalisée entièrement en Suisse.
- Le CECB Plus doit avoir été réalisé à partir du 1er janvier 2026. Les certificats établis dans le cadre de la vente d’un bâtiment sont exclus.
- Il n’existe aucun droit automatique à une subvention. Les demandes sont traitées par ordre de réception, dans la limite du budget annuel. Le Conseil communal peut fixer des quotas ou d’autres limites. Lorsqu’ils sont atteints, les subventions et versements sont suspendus jusqu’au prochain exercice comptable, où les demandes en suspens sont réactivées.
- Le Conseil communal peut faire effectuer des contrôles pendant ou après la réalisation. Les subventions obtenues indûment doivent être restituées et la commune peut déposer une plainte pénale. Les infractions au règlement, à l’ordonnance ou aux décisions qui en découlent sont passibles d’une amende allant jusqu’à CHF1’000, sous réserve d’autres dispositions pénales fédérales ou cantonales applicables.
Comment déposer une demande
- Statut
- Candidatures au fil de l’eau
- Conditions de cette période de candidature
- Pour les CECB Plus réalisés à partir du 1er janvier 2026. Déposez la demande dans les trois mois suivant la réalisation. Budget annuel et quotas éventuels : si les limites sont atteintes, les subventions et versements sont suspendus jusqu’au prochain exercice, où les demandes en suspens sont réactivées.
Une fois le CECB Plus réalisé, utilisez le formulaire communal de demande de subvention. Déposez-le au plus tard trois mois après la réalisation, avec une copie du certificat, vos coordonnées, les renseignements sur le bâtiment et vos coordonnées bancaires ou postales. Datez et signez le formulaire, en confirmant l’exactitude des renseignements et la prise de connaissance de l’ordonnance. Les demandes non datées, non signées ou incomplètes sont renvoyées.
La commune met le formulaire à disposition sur son site et propose aussi un accueil téléphonique et au guichet. Contactez Valérie Fuhrimann, administratrice des finances, à valerie.fuhrimann@val-terbi.ch ou au 032 436 15 40. Le Conseil communal statue dans les trois mois suivant le dépôt de la demande. Ses décisions peuvent faire l’objet d’un recours selon les règles de procédure administrative.