Fonds communal pour l’énergie et le développement durable (FEDD)
Les ménages domiciliés à Vevey peuvent obtenir 50 % du coût du passage des ampoules et tubes fluorescents aux LED, jusqu’à CHF 100 au tarif standard.
Cette fiche présente la subvention standard du fonds pour le remplacement de l’éclairage des ménages par des LED. Elle rembourse les achats admissibles permettant des économies d’énergie sur le territoire veveysan. Les éclairages décoratifs et les luminaires avec LED intégrée sont exclus.
Cette action dispose de CHF 5’000 par an. L’aide dépend des fonds disponibles et n’est pas un droit. Elle peut compléter des subventions cantonales ou fédérales, mais l’aide communale est réduite si le cumul dépasse le coût réel des travaux.
Conditions d’éligibilité
- Vous devez être domicilié·e à Vevey et l’éclairage doit concerner votre ménage sur le territoire communal. Une seule subvention est accordée par entité.
- L’achat doit aller au-delà des prescriptions légales cantonales et fédérales. L’entretien courant est exclu. Vous devez apporter une contribution en argent ou en temps, préciser les résultats attendus et permettre leur contrôle.
- Toute communication ou présentation publique du projet doit mentionner le soutien financier du fonds.
Les règles générales du fonds imposent d’achever les travaux dans les deux ans suivant la décision d’octroi, faute de quoi celle-ci devient caduque. Des contrôles peuvent avoir lieu pendant ou après les travaux. Si le résultat est inférieur au projet prévu, l’aide est réduite au prorata. Si le projet est élargi, une demande motivée peut permettre une augmentation allant jusqu’à 20 % de l’aide initiale ; cela ne remplace pas le plafond de CHF 100 de la subvention LED standard.
La Commune supprime, réduit ou réclame le remboursement d’une aide accordée indûment, lorsque les travaux ou conditions ne sont pas respectés, lorsque les fonds sont détournés, en cas de tromperie volontaire ou si les contrôles sont impossibles par la faute du requérant. Si le bâtiment concerné change de propriétaire pendant la validité de l’aide, l’acquéreur doit l’annoncer à la Commune ; l’aide passe en principe au nouveau propriétaire.
Comment déposer une demande
- Statut
- Candidatures au fil de l’eau
- Conditions de cette période de candidature
- Déposer la demande dans les six mois après l’achat. Subvention LED standard des ménages, dans la limite de CHF 5’000 par an pour cette action.
Déposez le formulaire communal en ligne pour l’éclairage LED dans les six mois suivant l’achat. Joignez une facture détaillée du matériel et une preuve de paiement. Le formulaire doit être complet, daté et signé, avec ses annexes ; les demandes incomplètes sont retournées. La date de l’accusé de réception détermine la priorité. La directive recommande de déposer la demande avant l’achat pour vérifier les critères et les fonds disponibles, même si cette aide accepte les demandes après l’achat.
La Commune verse l’aide après l’achèvement, la présentation du décompte final et des factures, et la vérification de la conformité, avec un contrôle sur place si nécessaire. Le versement peut intervenir jusqu’à un an après la présentation du décompte final, sur le compte que vous désignez.