AMUREBA : audits et études énergétiques des entreprises
Les chèques énergie aident les entreprises ayant une unité d’établissement en Wallonie à financer des audits, des études de faisabilité et un accompagnement de leurs projets d’économies d’énergie et d’énergie renouvelable.
AMUREBA permet de repérer des économies d’énergie, d’étudier un investissement ou de se faire accompagner dans sa réalisation. Le dispositif couvre l’audit global ou partiel, l’étude de faisabilité, l’assistance à maîtrise d’ouvrage (par exemple pour le cahier des charges et le suivi du chantier), l’audit de suivi performanciel pour vérifier les résultats, le suivi annuel du plan d’action et l’audit de potentiel énergétique d’un patrimoine ou d’une zone.
L’aide porte sur les prestations admissibles de l’auditeur et le matériel de mesure nécessaire, avec son placement, hors TVA. Le coût du matériel ne peut dépasser celui des prestations de l’auditeur. Les logiciels, licences et équipements de comptabilité énergétique centralisée sont exclus. Pour un audit de suivi performanciel, une campagne ponctuelle de mesures est admissible, mais pas l’achat de nouveaux compteurs.
Pour une PME hors Communauté Carbone, le taux est de 75 %. Les plafonds par demande sont de 8 000 € pour l’audit global, de 5 000 € pour chacun des audits partiels, études de faisabilité et prestations d’assistance à maîtrise d’ouvrage, de 2 500 € pour le suivi performanciel, de 2 000 € pour le suivi annuel et de 10 000 € pour l’audit de potentiel énergétique.
Les membres d’une Communauté Carbone, y compris les PME, bénéficient d’un taux de 60 %. Leurs plafonds respectifs sont de 40 000 € pour l’audit global, 20 000 € pour l’audit partiel, 35 000 € pour la faisabilité, 30 000 € pour l’assistance à maîtrise d’ouvrage, 10 000 € pour le suivi performanciel, 4 000 € pour le suivi annuel et 30 000 € pour le potentiel énergétique. Une entreprise soumise à l’audit obligatoire hors Communauté Carbone bénéficie de 60 %, avec un plafond de 15 000 € pour la faisabilité, 10 000 € pour l’assistance à maîtrise d’ouvrage et 5 000 € pour le suivi performanciel.
Certains plafonds sont relevés : une étude de faisabilité en énergie thermique d’une PME peut recevoir jusqu’à 20 000 €. Une étude de récupération et de valorisation d’énergie fatale, c’est-à-dire d’énergie issue d’un processus et encore inutilisée, ou d’un réseau d’énergie thermique peut recevoir jusqu’à 45 000 € pour chacune de ces catégories d’entreprises. Le plafond d’un audit de suivi performanciel d’une unité de biométhanisation est de 15 000 €.
Les limites s’appliquent par unité d’établissement sur quatre ans. Les PME et les membres d’une Communauté Carbone peuvent obtenir un audit global, un audit de potentiel énergétique, quatre aides pour chacun des audits partiels, études de faisabilité, prestations d’assistance à maîtrise d’ouvrage et audits de suivi performanciel, ainsi que trois suivis annuels, à raison d’un par an au maximum. Les entreprises soumises à l’audit obligatoire hors Communauté Carbone disposent de deux aides sur quatre ans pour chacun de leurs trois services admissibles.
Les organismes représentatifs d’entreprises peuvent recevoir 100 % pour des actions d’efficacité énergétique sectorielles, avec un plafond de 20 000 €. Ces actions doivent concerner des entreprises affiliées à l’organisme qui représentent une quantité significative de l’énergie consommée par le secteur. Une voie distincte finance la préparation, l’encadrement et le suivi d’une Convention Carbone, avec un plafond de 80 000 €. Chaque service est limité à quatre aides sur quatre ans, à raison d’une par an.
Le système fonctionne avec un tiers payeur : vous versez votre quote-part à l’administration, qui paie l’aide et cette quote-part au prestataire après contrôle du rapport et votre validation.
Conditions d’éligibilité
- L’entreprise doit être industrielle, agricole ou commerciale, ou une fédération professionnelle, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE). Les indépendants et agriculteurs peuvent être admissibles. Le site étudié doit être votre unité d’établissement enregistrée en Wallonie. L’arrêté exige un droit réel sur les biens étudiés ; la FAQ accepte aussi l’entreprise locataire qui référence le site comme unité d’établissement. Un propriétaire sans unité d’établissement enregistrée dans un immeuble loué ne peut demander l’aide pour ce site. Une ASBL peut utiliser la voie des entreprises uniquement si elle ne relève pas de la définition légale d’organisme non commercial (organismes poursuivant un but philanthropique, scientifique, technique ou pédagogique dans l’énergie, la protection de l’environnement ou la lutte contre l’exclusion sociale), est une entreprise inscrite à la BCE et exerce une activité industrielle, agricole ou commerciale, ou est une fédération professionnelle.
- Les audits portent sur des bâtiments ou installations techniques existants. Dans un bâtiment mixte, excluez les unités de logement du périmètre professionnel audité ou étudié. Les copropriétés ne sont pas admissibles à cette aide aux entreprises.
- La catégorie PME suit la définition européenne : moins de 250 salariés et un chiffre d’affaires annuel de 50 millions d’euros au maximum ou un bilan de 43 millions d’euros au maximum. Fournissez un passeport entreprise ou la déclaration AMUREBA-PME pour prouver votre catégorie. Une PME membre d’une Communauté Carbone bénéficie des taux et plafonds de cette communauté.
- Une Communauté Carbone rassemble des entreprises signataires d’une Convention Carbone avec le Gouvernement wallon, qui s’engagent sur l’efficacité énergétique, les émissions et les énergies renouvelables. Les membres et entreprises ayant entrepris les démarches d’adhésion peuvent accéder aux aides spécifiques après validation administrative. Les auditeurs internes disposant de la qualification requise peuvent réaliser les prestations admissibles de leur entreprise membre.
- Un audit partiel ou de suivi annuel nécessite un audit global préalable. Une étude de faisabilité nécessite un audit global, partiel ou de suivi annuel préalable et doit porter sur une piste du plan d’action. L’assistance à maîtrise d’ouvrage nécessite une étude de faisabilité du même projet. Le suivi performanciel nécessite des objectifs et indices propres au projet, établis auparavant lors d’un audit global ou partiel ou d’une étude de faisabilité de la même entité. Les audits et études préalables requis doivent suivre la méthodologie AMUREBA. À titre transitoire, les anciens rapports suivant la méthodologie AMURE sont également recevables s’ils ont été validés par l’administration. Pour une entreprise, la facture finale du rapport, ou sa finalisation en l’absence de facture, doit dater de quatre ans au maximum. Les audits globaux et de potentiel énergétique n’exigent pas d’audit préalable. Les études de faisabilité concernant la valorisation d’énergie fatale ou les réseaux d’énergie thermique sont également dispensées de cette condition.
- Une entreprise soumise à l’audit global obligatoire hors Communauté Carbone ne peut financer ses audits globaux, partiels ou de suivi annuel. Pour la faisabilité, l’assistance à maîtrise d’ouvrage et le suivi performanciel admissibles, elle doit être en règle d’audit obligatoire et le projet doit figurer dans le plan d’action de cet audit.
- Une grande entreprise entrant dans une Communauté Carbone doit d’abord être en règle d’audit obligatoire. Son audit d’entrée est normalement à ses frais. Il est subventionnable si, à l’adhésion, une attestation démontre que sa prochaine échéance d’audit obligatoire dépasse l’année accordée pour remettre l’audit d’entrée.
- Les études de faisabilité des entreprises ne peuvent porter sur des équipements produisant de l’énergie fossile ni sur des pistes dont le temps de retour est inférieur à trois ans. Faites appel à un auditeur labellisé pour les compétences requises et respectez la méthodologie AMUREBA.
- Les PME hors Communauté Carbone soumises aux règles d’aides d’État relèvent du régime de minimis : déclarez les aides antérieures pertinentes pour permettre le contrôle de votre plafond. Les grandes entreprises et PME en Communauté Carbone relèvent du règlement général d’exemption par catégorie. Le cumul des subventions ne peut dépasser les coûts admissibles ; déclarez les autres contributions lors de la demande de paiement.
Comment déposer une demande
- Statut
- Candidatures au fil de l’eau
- Conditions de cette période de candidature
- Introduisez la demande et attendez la notification du chèque avant de commencer la prestation.[^c31]
Commencez sur le portail officiel Chèques Energie et choisissez un prestataire reconnu avec un auditeur qualifié pour votre étude. Votre représentant légal s’inscrit d’abord à titre personnel avec son eID ou itsme, puis crée et lie le compte de l’entreprise en tant que contact d’autorité. Les PME s’enregistrent via la branche Chèques Entreprises accessible depuis le portail ; les grandes entreprises utilisent Chèques Energie. Pour les chèques liés aux Communautés Carbone, demandez l’accès à l’administration après avoir créé le profil.
Le prestataire peut introduire la demande pour vous, ou vous pouvez le faire. Signez la convention et la demande de chèque générées par la plateforme, validez l’offre du prestataire et fournissez les justificatifs de catégorie et de TVA, de PME et de minimis lorsque ces pièces s’appliquent, ainsi que les preuves des audits ou études préalables requis.
Après acceptation administrative, versez votre quote-part dans les 30 jours de la décision de recevabilité. Attendez la notification de sa réception et de création du chèque électronique avant tout démarrage : les prestations antérieures ne sont pas admissibles. Lorsqu’aucune quote-part n’est due, attendez la notification du chèque.
Terminez dans l’année suivant la validation prévue par cette procédure ; l’assistance à maîtrise d’ouvrage et l’encadrement d’une Convention Carbone par un organisme représentatif disposent de deux ans. Le prestataire remet ensuite la facture, le rapport d’audit ou d’étude et le rapport d’activité signé. Validez les pièces de clôture sur la plateforme dans les 15 jours ; sans réponse, elles sont réputées validées. L’administration autorise alors le paiement au prestataire.