Topup Klimabonus pour la rénovation énergétique

• Vous devez être majeur et détenir la pleine propriété du logement, seul ou conjointement, et disposer d’un droit de séjour au Luxembourg de plus de trois mois. Tous les copropriétaires doivent remplir et signer conjointement la demande.
• Vous devez avoir obtenu une décision Klimabonus pour des travaux admissibles au titre des articles 4 ou 5 de la loi de 2016 sur les aides énergétiques au logement, accordée à partir du 1er janvier 2022. La demande Topup doit être introduite au plus tard deux ans après cette décision.
• Le logement doit être situé au Luxembourg, disposer d’une désignation cadastrale propre et avoir été occupé pour la première fois il y a plus de dix ans.
• Votre communauté domestique ne doit en principe pas disposer d’un autre logement au Luxembourg ou à l’étranger. La définition légale permet la pleine propriété ou l’usufruit jusqu’à un tiers d’un seul autre logement. Un logement intégré n’est pas considéré comme un autre logement s’il est loué à usage d’habitation ou mis à disposition de votre père, mère ou enfant. Il s’agit d’un logement séparé dans une maison unifamiliale, appartenant au propriétaire du logement principal et plus petit que celui-ci ; un seul logement intégré est admis par maison. Déclarez ces droits au Guichet unique lors de la déclaration relative à la propriété.

Les revenus et la composition de la communauté domestique sont appréciés par référence à la décision Klimabonus. Les revenus correspondent normalement à la moyenne des deux années civiles précédant l’année de cette décision. Si la communauté n’a eu des revenus que pendant l’année de la décision et l’année précédente, ces deux années sont retenues. Aucune prime Topup n’est accordée si elle n’a eu aucun revenu pendant l’année civile précédant la décision. Les revenus d’un emploi exercé pendant une partie de l’année sont annualisés. Le calcul comprend les revenus nets du foyer et les autres revenus pris en compte par la loi, déduit les pensions alimentaires versées et exclut les revenus des enfants à charge.

Le ministère publie actuellement les plafonds annuels nets suivants pour la moyenne 2024/2025 : 45 100,92 € pour une personne seule ; 67 651,39 € pour une communauté sans enfant à charge ; 85 687,95 € avec un enfant ; 103 734,03 € avec deux enfants ; 121 770,60 € avec trois enfants, plus 13 532,18 € par enfant supplémentaire. Les revenus doivent être inférieurs au plafond applicable. Le calcul effectif suit les règles légales liées à l’année d’octroi du Klimabonus décrites ci-dessus. Un enfant à charge doit habiter dans le logement, y être déclaré et soit ouvrir droit aux allocations familiales, soit, jusqu’à l’âge de 27 ans, être couvert par l’assurance-maladie des demandeurs selon les règles luxembourgeoises, un accord de sécurité sociale reconnu ou un régime lié à un emploi auprès d’un organisme international. Un enfant jusqu’à l’âge de 27 ans bénéficiant d’une rente d’orphelin, à l’exclusion de tout autre revenu, peut également être pris en compte ; les mêmes conditions de résidence et d’inscription à cette adresse s’appliquent.

Le logement doit être votre habitation principale et permanente pendant au moins deux ans à compter de la décision Topup, avec votre adresse enregistrée à cette adresse. Si les travaux vous empêchent d’y habiter, les deux ans commencent lors de votre installation après les travaux. Si la date de début ne peut pas être respectée, vous devez vous installer dans les trois ans de la décision.

Une vente ou le non-respect de la durée d’habitation peut entraîner le remboursement. La part d’un bénéficiaire décédé n’est pas remboursable ; un changement de régime matrimonial n’est pas une vente si le logement reste celui du foyer. Sur demande motivée introduite dans les six mois de la notification de la décision de remboursement, le ministre peut accorder une dispense partielle ou totale de remboursement pour raisons de santé, de force majeure, familiales ou financières. Une dispense temporaire de résidence de deux ans au maximum est également possible pour ces motifs : demandez-la avant de partir. Aucune aide n’est en principe due pendant cette dispense, sauf si une rénovation substantielle impose le départ pendant les travaux.

La location de tout le logement pendant la période obligatoire entraîne en principe la restitution, sauf dispense de résidence autorisée. Une location partielle ou celle d’un logement intégré est possible si vous continuez à habiter sur place et concluez un bail d’habitation écrit ; le loyer entre dans le calcul des revenus. Les revenus des autres occupants sont également pris en compte selon la loi.

Sur demande motivée, le ministre peut exclure les revenus d’un autre occupant pendant douze mois au maximum pour des raisons familiales, professionnelles ou de santé dûment documentées. Cette personne doit être hébergée gratuitement et sortir d’un centre pénitentiaire, d’un hôpital, d’un traitement stationnaire à l’étranger autorisé par le Contrôle médical de la sécurité sociale, d’un hébergement provisoire pour étrangers géré par l’Office national de l’accueil ou ses partenaires, ou d’une structure d’hébergement social, familial ou thérapeutique relevant de la loi de 1998. Les personnes condamnées à quitter un logement ou expulsées par décision judiciaire sont également concernées si elles sont hébergées gratuitement.

Signalez sans délai tout changement susceptible d’influencer l’aide. Des informations incomplètes ou inexactes peuvent entraîner une restitution rétroactive. Une hypothèque légale sur le logement garantit un éventuel remboursement.

Statut

Candidatures au fil de l’eau

Conditions de cette période de candidature

• Une aide Klimabonus admissible doit déjà avoir été accordée à partir du 1er janvier 2022. Introduisez la demande au plus tard deux ans après sa décision d’octroi.

Remplissez le formulaire F3 actuel en sélectionnant « Prime d’amélioration pour assainissement énergétique (Topup Klimabonus) ». Déposez-le au Guichet unique des aides au logement, 11 rue de Hollerich, L-1741 Luxembourg, dans les deux ans de la décision Klimabonus admissible. Contact : guichet@ml.etat.lu ou 8002-1010.

Joignez la décision Klimabonus, le titre de propriété, les pièces d’identité et de séjour applicables ainsi que le certificat communal attestant la première occupation du logement. F3 prévoit également les déclarations de propriété et de composition du foyer signées, le certificat d’affiliation à la sécurité sociale, les justificatifs des revenus du foyer et les coordonnées bancaires. Suivez la liste des annexes du formulaire ; des pièces supplémentaires peuvent être demandées.