Subvention d’intérêt pour prêt climatique
Réduisez les intérêts d’un prêt pour la rénovation énergétique d’un logement au Luxembourg après avoir obtenu une aide Klimabonus admissible pour les mêmes travaux.
L’État verse une subvention d’intérêt sur le compte indiqué dans votre demande pour alléger les intérêts de votre prêt bancaire de rénovation. Vous restez responsable du remboursement du prêt. Le taux de subvention est de 1,5 point de pourcentage, sans dépasser le taux nominal du prêt.
Le calcul suit un tableau d’amortissement légal sur quinze ans au maximum à partir du premier versement. Il retient jusqu’à 100 000 € de capital par logement, pour un ou plusieurs prêts, dans la limite des frais admis pour l’aide Klimabonus. Une prime Topup Klimabonus réduit le montant retenu. Le total de la subvention ne peut dépasser 10 % du capital emprunté pour les travaux admissibles. Aucun versement n’est accordé si le montant mensuel calculé est inférieur à 10 €.
Conditions d’éligibilité
- Vous devez être majeur, bénéficier d’un droit de séjour au Luxembourg de plus de trois mois et être inscrit au registre principal du registre national des personnes physiques.
- Vous devez être le titulaire unique du prêt et détenir la pleine et exclusive propriété du logement. Sa première occupation doit remonter à au moins dix ans lors de la demande et il doit disposer de sa propre désignation cadastrale, c’est-à-dire d’une référence distincte au cadastre.
- Le prêt doit financer des travaux d’assainissement énergétique ou des installations techniques du logement. Les mêmes travaux doivent déjà avoir bénéficié d’une aide Klimabonus prévue aux articles 4 ou 5 de la loi modifiée du 23 décembre 2016. Le formulaire F3 accepte les aides accordées à partir du 1er janvier 2022.
- Le logement doit se situer au Luxembourg et servir d’habitation principale et permanente à vous ou à un tiers. Le ministère indique une durée minimale de deux ans après l’octroi et pendant toute la période de subvention. La loi exige cette occupation au plus tard trois ans après le début des travaux. Sur demande écrite et motivée, ce délai peut être prolongé de deux ans au maximum pour force majeure ou pour des raisons de santé, familiales, professionnelles ou financières. Le non-respect peut entraîner la restitution de la subvention.
L’interdiction de posséder un autre logement figurant sur le formulaire ne s’applique pas à cette subvention. Signalez rapidement les changements affectant l’aide, notamment la composition du ménage, la vente du logement, le remboursement anticipé du prêt ou une modification du taux, du montant ou de la durée. Un changement d’employeur ou de contrat de travail affectant le revenu se signale lors du prochain réexamen. Des déclarations inexactes ou incomplètes, un changement important non signalé ou l’absence de réponse à une demande de renseignements dans les trois mois peuvent entraîner un refus ou une restitution. Une hypothèque légale peut garantir une éventuelle restitution des aides au logement.
Comment déposer une demande
- Statut
- Candidatures au fil de l’eau
- Conditions de cette période de candidature
- Une aide Klimabonus admissible doit déjà avoir été accordée pour les travaux financés.[^c7]
Remplissez, datez et signez le formulaire F3 pour l’assainissement énergétique et cochez « Subvention d’intérêt pour prêt climatique ». Adressez-le au ministère du Logement et de l’Aménagement du territoire par le Guichet unique des aides au logement, 11 rue de Hollerich, L-1741 Luxembourg. Vous pouvez contacter le service à guichet@ml.etat.lu.
Joignez la décision Klimabonus, le titre de propriété, les pièces d’identité et de séjour applicables, le certificat communal de première occupation et le certificat bancaire du prêt de rénovation. Le ministère peut demander des justificatifs supplémentaires.
La subvention est accordée à partir du dépôt de la demande. Les dix-huit mois précédents peuvent aussi être pris en compte si les conditions étaient remplies pendant cette période et si les travaux financés avaient commencé.