Aide à l’investissement pour la protection de l’environnement et la décarbonation
Une aide aux entreprises établies au Luxembourg pour investir dans des technologies bas carbone et dépasser les exigences environnementales.
Vous pouvez financer des investissements qui dépassent les normes environnementales ou anticipent des normes futures : technologies bas carbone, infrastructures dédiées à l’hydrogène, à la chaleur résiduelle ou au CO₂, ainsi que captage et transport du CO₂.
L’aide peut prendre la forme d’une subvention en capital, d’une avance récupérable à rembourser, d’une aide au paiement des intérêts d’un prêt (bonification d’intérêts) ou d’un prêt à rembourser. Le tableau officiel des taux maximaux prévoit 25–35 % des coûts admissibles pour les petites entreprises, 20–30 % pour les moyennes et 15–25 % pour les grandes. Des majorations prévues par la loi peuvent s’appliquer, notamment dans les zones assistées. Ces pourcentages portent sur les coûts admissibles, pas automatiquement sur l’ensemble du budget du projet. Le plafond général est de 30 millions d’euros par entreprise et projet d’investissement ; le budget total de l’appel actuel est de 6 millions d’euros.
La subvention et l’avance récupérable sont versées après l’achèvement du projet, avec la possibilité d’avances au fur et à mesure des investissements. Une demande de paiement distincte doit être déposée sur MyGuichet.lu.
Conditions d’éligibilité
- Votre entreprise doit être légalement établie au Luxembourg, détenir une autorisation d’établissement et réaliser un projet de protection de l’environnement ou du climat.
- Déposez la demande avant le début des travaux, la première commande d’équipement juridiquement contraignante ou tout autre engagement irréversible. L’achat de terrain, les demandes d’autorisation et les études de faisabilité ne constituent pas un début des travaux. Pour un rachat d’actifs, le début correspond à l’achat des actifs directement liés à l’établissement acquis.
- Vous devez utiliser vous-même l’actif financé et en être propriétaire, sauf exception légale. Les entreprises en difficulté ou visées par un ordre de récupération d’aide non exécuté sont exclues. La pêche, l’aquaculture et l’énergie nucléaire sont exclues ; l’agriculture primaire et la transformation ou commercialisation de produits agricoles sont soumises aux exclusions et conditions légales. Les aides à l’exportation ou conditionnées à l’utilisation de produits nationaux sont exclues. Un employeur condamné deux fois pour travail non déclaré ou illégal au cours des quatre années précédentes est exclu.
- L’aide ne peut pas être cumulée avec une autre aide couvrant les mêmes coûts admissibles. Un financement européen peut être cumulé dans la limite des taux maximaux applicables.
- Respectez vos engagements approuvés et obtenez l’accord préalable du ministre avant toute modification substantielle du projet. Conservez l’actif pendant la durée minimale requise et maintenez son usage prévu. Pour les infrastructures d’hydrogène, de CO₂ et de chaleur résiduelle, tout changement d’usage, transfert ou modification substantielle exige cet accord pendant toute la durée de vie de l’investissement. Un manquement peut entraîner la perte de l’aide et son remboursement avec intérêts légaux, normalement dans les trois mois suivant la décision du ministre, sauf autre délai fixé par celle-ci.
Comment déposer une demande
- Statut
- clôture 31 déc. 2026
- Ouverture
- Clôture
- Conditions de cette période de candidature
- Pour les projets hors procédure sur simple demande réservée aux petites et moyennes entreprises. Budget total de 6 millions d’euros ; demandes admissibles traitées par ordre d’arrivée jusqu’à épuisement.
Déposez la demande auprès du ministère de l’Économie au moyen de l’assistant en ligne MyGuichet.lu. Vous ou votre mandataire devez disposer d’un produit LuxTrust ou d’une carte d’identité électronique et d’un espace professionnel.
Les petites et moyennes entreprises (PME) demandant moins de 100 000 euros utilisent la procédure sur simple demande. Les autres projets de ce régime passent par un appel à projets. L’appel actuel traite les demandes admissibles par ordre d’arrivée jusqu’à épuisement du budget ; une fois celui-ci épuisé, même un projet admissible ne peut plus recevoir d’aide dans cet appel.