Aide à la récupération de chaleur fatale

• Le projet doit se situer dans le Grand Est. Les bénéficiaires comprennent les entreprises de toute taille, les exploitations agricoles, les coopératives agricoles et leurs unions, la grande distribution, les professionnels du tourisme inscrits au registre de la chambre d’agriculture ou en tant que meublé de tourisme, les établissements médico-sociaux de travail protégé (ESAT) et les entreprises adaptées (EA). Les secteurs prioritaires comprennent les métiers de bouche, la torréfaction, les malteries et distilleries, le traitement de surface, les blanchisseries, les coopératives céréalières, le verre, la céramique, le textile, la chimie, la plasturgie et les stations d’épuration industrielles.
• Sont exclus les communes, les EPCI (dont SIVOM/SIVU), leurs établissements et services publics rattachés (dont CCAS/PETR), les chambres consulaires, les conseils départementaux et leurs structures, l’État et ses structures, ainsi que les associations hors ESAT/EA. Les particuliers, copropriétés, bailleurs sociaux au sens de l’article R323-1 du CCH, associations syndicales libres (ASL), promoteurs immobiliers, SCI, bailleurs privés et projets portés par des fournisseurs d’énergie obligés au titre de l’article L221-1 du Code de l’énergie sont également exclus.
• Le périmètre général des études et projets couvre la valorisation interne ou externe de chaleur ou de froid jusqu’à 1 GWh/an ; l’aide à l’investissement impose le seuil plus strict de moins de 1 GWh/an. Les projets en grappe et les projets uniques plus importants sont orientés vers l’ADEME selon ses propres règles ; les grappes de décarbonation industrielle sont orientées vers DECARB-FLASH 2025–2027 pendant cet appel. Les projets limités à l’injection avec création ou extension d’un réseau peuvent relever du dispositif régional distinct pour les réseaux de chaleur et de froid.
• Justifiez le choix des équipements par une étude de faisabilité datant de moins de deux ans. Elle doit être réalisée par un bureau d’études avec un code NAF 7112B ou 7022Z, ou équivalent, qualifié OPQIBI 1717, LNE ou AFNOR équivalent, ou par un centre technique justifiant de compétences thermiques/énergétiques dans le secteur concerné. Un plan de mesurage doit vérifier les performances énergétiques dans le temps.
• Les pompes à chaleur et systèmes de production de froid doivent respecter les coefficients de performance annuels (COP) des annexes 1 et 2 du règlement. Le COP exprime la performance énergétique du système ; le minimum applicable dépend de l’écart de température entre les sorties du condenseur et de l’évaporateur, et les tableaux distinguent la température de sortie ou la configuration de compression.
• Les équipements d’appoint ou de secours, la création d’une nouvelle activité et la mise en conformité réglementaire sont exclus. Les investissements couverts par des certificats d’économies d’énergie (CEE), y compris les fiches terminées en 2025, sont exclus, sauf les pompes à chaleur sous IND-UT-137, le stockage sous IND-UT-139 et les réseaux de chaleur sous RES-CH-108.

Statut

Candidatures au fil de l’eau

Conditions de cette période de candidature

• Déposez avant d’engager ou de commencer les études ou travaux. L’attribution dépend des crédits annuels disponibles.

Contactez le conseiller Climaxion correspondant au lieu du projet le plus tôt possible, puis déposez votre demande sur le portail des aides de la Région Grand Est avant d’engager ou de commencer les études ou travaux. Les dossiers sont reçus au fil de l’eau. L’instruction ne commence que lorsque le dossier est complet. L’accusé de réception du dépôt autorise le démarrage sans promettre de financement. L’attribution dépend de l’appréciation régionale et des crédits annuels disponibles.

Pour une étude, fournissez le devis du prestataire retenu, son engagement à respecter le cahier des charges disponible auprès de la Région ou de Climaxion, et un RIB. Pour un investissement, fournissez la fiche-projet, l’étude de faisabilité visée par les services régionaux, les devis ou les clauses techniques et la décomposition du prix global et forfaitaire, les devis d’équipements de référence si nécessaire, les schémas de récupération/valorisation et de réseau/bâtiments, le plan de financement, le calendrier, un RIB, le SIRET et, selon le porteur, les statuts et la décision du conseil d’administration ou de l’assemblée générale. La valorisation externe requiert aussi une lettre d’engagement ou un contrat attestant le prix de vente entre l’acheteur, le vendeur et/ou l’investisseur.

Vous devez mentionner le soutien régional dans vos communications et poser le panneau de réalisation fourni par la Région. La décision attributive précise les modalités de paiement. La Région contrôle la réalisation et les engagements, notamment au moyen du comptage. Elle peut demander le remboursement total ou partiel si l’opération ne correspond pas à l’objet de la subvention ou si les acomptes dépassent les dépenses justifiées.