Aides à la rénovation énergétique des logements
Les propriétaires de logements à Niederanven peuvent obtenir une aide communale égale à 50 % de leur aide étatique admissible à la rénovation énergétique, dans la limite des plafonds par bâtiment.
L’aide couvre l’isolation des murs extérieurs, des toitures, des murs contre le sol ou un espace non chauffé et des dalles supérieures ou inférieures contre un espace non chauffé ou le sol. Les fenêtres, portes-fenêtres et systèmes de ventilation avec récupération de chaleur sont également concernés.
La commune verse 50 % de l’aide étatique admissible, bonus compris. L’aide communale est plafonnée à 12 000 € par maison unifamiliale ou à 24 000 € par immeuble collectif. Le cumul des aides étatique et communale ne peut dépasser les coûts effectifs des éléments subventionnés ; l’aide communale est réduite si nécessaire.
Conditions d’éligibilité
Vous devez être propriétaire d’un logement à Niederanven et avoir déjà obtenu une aide étatique au titre de la loi modifiée du 23 décembre 2016. Cette fiche couvre les travaux de rénovation aidés selon l’ancien régime Klimabonus du 7 avril 2022 ; les mêmes travaux doivent respecter ce règlement et ses annexes I et II. Le guide national confirme le maintien de l’ancien régime pour les évaluations énergétiques réalisées avant le 31 décembre 2025, lorsque la demande d’accord de principe a été déposée au plus tard à cette date.
L’octroi dépend des crédits budgétaires communaux disponibles pour l’année. En déposant votre demande, vous autorisez les contrôles sur place et vous devez fournir les justificatifs supplémentaires demandés. Une déclaration inexacte ou incomplète entraîne le refus ou le remboursement des sommes indûment perçues. Une aide obtenue à la suite de fausses déclarations ou d’une erreur de l’administration doit également être restituée.
Comment déposer une demande
- Statut
- Candidatures au fil de l’eau
- Conditions de cette période de candidature
- Sous réserve du budget communal annuel. Déposez la demande dans un délai d’un an à compter du 31 décembre de l’année d’octroi de l’aide étatique : aides de 2025, jusqu’au 31 décembre 2026 ; aides de 2026, jusqu’au 31 décembre 2027.
Une fois les travaux et prestations terminés et l’aide étatique accordée, adressez votre demande à l’administration communale de Niederanven au moyen du formulaire communal accessible par le lien. Joignez le formulaire rempli et signé ainsi qu’un document officiel attestant le montant de l’aide étatique admissible.
Votre droit à l’aide communale expire un an à compter du 31 décembre de l’année d’octroi de l’aide étatique. Ainsi, une aide étatique accordée en 2025 permet de déposer une demande communale jusqu’au 31 décembre 2026 ; une aide accordée en 2026, jusqu’au 31 décembre 2027.