Coup de pouce rénovation globale d’un immeuble

Les propriétaires d’immeubles d’habitation collectifs existants en France métropolitaine peuvent bénéficier de l’aide, notamment les syndicats de copropriétaires et les bailleurs sociaux.

• L’immeuble doit compter au moins trois foyers fiscaux distincts rattachés à des logements distincts. Un foyer fiscal regroupe les personnes figurant sur une même déclaration de revenus. Au moins 75 % des lots principaux ou, à défaut, 75 % des tantièmes — les quotes-parts de copropriété — doivent être consacrés à la résidence principale des occupants. Ce seuil passe à 65 % pour les copropriétés d’au plus 20 lots d’habitation. Les copropriétés doivent être immatriculées au registre national.
• L’audit énergétique doit établir une baisse d’au moins 35 % de la consommation conventionnelle annuelle d’énergie primaire, avec un résultat après travaux inférieur à 331 kWh par m² de surface de référence des logements et par an. Le calcul couvre le chauffage, le refroidissement, l’eau chaude, l’éclairage et leurs auxiliaires, dont la ventilation, sans déduire l’électricité produite sur place. Il s’agit d’un calcul d’audit, pas d’une réduction garantie de la facture. Les émissions annuelles de gaz à effet de serre par m² ne doivent pas augmenter.
• En cas de remplacement du chauffage ou de la production d’eau chaude, le raccordement à un réseau de chaleur respectant la définition légale de réseau « efficace » de l’article L.711-4 du code de l’énergie est obligatoire. Le réseau peut déjà satisfaire ce critère ou le satisfaire dans le cadre d’un projet décidé. La proximité d’un réseau ne suffit donc pas : le signataire vous accompagne auprès du gestionnaire pour établir si le réseau respecte ce critère, dès maintenant ou dans le cadre du projet décidé. Si un réseau existe mais que le raccordement est techniquement ou économiquement impossible, obtenez la justification du gestionnaire. S’il n’existe aucun réseau ni projet décidé dans la commune ou les communes limitrophes, le signataire qui demande les CEE fournit à la place une attestation après vérification des informations sur les réseaux et auprès de l’administration locale.
• Hors raccordement à un réseau, l’installation de chaudières ou chauffe-eau au charbon ou au fioul est exclue. Si le nouveau système comprend l’installation d’une chaudière au gaz, l’ensemble de ses chaudières au gaz ne doit pas fournir plus de 30 % des besoins annuels de chaleur pour les usages couverts. Les émissions ne doivent pas augmenter.
• La prime ne se cumule pas avec une autre incitation CEE pour la même opération, notamment une aide de l’Anah utilisant les mêmes certificats. Les travaux valorisés dans la rénovation globale ne peuvent pas aussi donner lieu à des CEE au titre d’une opération distincte engagée à la même date ou après : chauffage et régulation, eau chaude, ventilation, isolation du bâtiment ou des réseaux de chauffage et d’eau chaude, automatisation et contrôle du bâtiment.

Statut

Candidatures au fil de l’eau

Conditions de cette période de candidature

• Engagez les travaux, notamment en signant le devis, au plus tard le 31 décembre 2030. Pour les devis signés depuis le 17 janvier 2026, le dispositif ne fixe pas de date limite d’achèvement.[^c30][^c31]

1. Faites réaliser l’audit énergétique avant de signer un devis de travaux. L’auditeur doit visiter le bâtiment et réaliser lui-même l’audit, sans le sous-traiter.
2. Comparez les offres à partir de la liste des signataires sur la page ministérielle. Acceptez une offre de prime écrite avant de signer le premier devis. En copropriété, le syndicat des copropriétaires fait la demande par l’intermédiaire du syndic, qui le représente. Le syndic organise le vote des copropriétaires sur les travaux, l’acceptation ou le refus de l’assistance à maîtrise d’ouvrage proposée et les solutions de financement. Les autres propriétaires acceptent ou refusent les prestations proposées par écrit.
3. Signez le devis et faites réaliser les travaux par des professionnels disposant de la qualification RGE requise pour les travaux de rénovation énergétique concernés. Conservez les justificatifs précisant les travaux et leurs performances. Faites mettre à jour l’audit si les travaux réalisés diffèrent du projet.
4. Envoyez au signataire ou à son partenaire le rapport et le fichier de calcul de l’audit, la liste signée comparant travaux prévus et réalisés, les qualifications des entreprises, les factures et les attestations. La liste des travaux doit être signée par vous, l’auditeur et chaque professionnel réalisant les travaux ou en assurant la maîtrise d’œuvre. Fournissez les attestations fiscales d’au moins trois foyers distincts dans des logements distincts. Joignez les justificatifs de déclaration préalable pour les surfaces nouvellement habitables après aménagement ou extension, l’autorisation de la copropriété si nécessaire, ainsi que les décisions votées ou écrites sur les prestations proposées. Respectez les délais de votre offre.
5. Le signataire organise un contrôle sur place de chaque projet avant de déposer sa demande de certificats d’économies d’énergie.