Aide à l’achat d’un récupérateur d’eau de pluie
Les habitants de Pré-Bocage Intercom peuvent recevoir une aide pour acheter un récupérateur d’eau de pluie d’au moins 300 litres pour leur logement.
Cette fiche couvre les récupérateurs des particuliers destinés aux usages extérieurs, comme l’arrosage du jardin ou le lavage d’un véhicule. Le dispositif vise à préserver la ressource en eau dans le cadre du plan climat intercommunal.
Pour une cuve d’au moins 300 litres et de moins de 1 000 litres, l’aide représente 50 % du prix d’achat, dans la limite de 100 €. Pour une cuve d’au moins 1 000 litres, elle représente 30 %, dans la limite de 800 €. Le matériel neuf ou d’occasion est accepté sur facture acquittée. La cuve et le robinet sont éligibles ; le transport, la pose, la main-d’œuvre et les accessoires connexes sont exclus.
Conditions d’éligibilité
Vous devez être majeur, résider sur le territoire de Pré-Bocage Intercom et y installer l’équipement à votre domicile. Les propriétaires, locataires et occupants à titre gratuit peuvent demander l’aide, sans condition de ressources. Les locataires et occupants à titre gratuit doivent obtenir l’accord écrit du propriétaire.
- Achetez un ensemble cuve et robinet d’au moins 300 litres entre le 1er janvier et le 31 décembre 2026. Une seule aide est accordée par adresse et par an, pour une seule tranche de capacité.
- Collectez uniquement l’eau provenant de toitures inaccessibles. L’eau de pluie n’est pas potable : ne l’utilisez pas pour boire, préparer les aliments, laver la vaisselle ou l’hygiène corporelle. Suivez les indications du fabricant, entretenez le filtre d’entrée et placez une cuve aérienne sur une surface stable, lisse et horizontale, à l’écart du ruissellement. L’annexe technique montre une signalisation « Eau non potable » et un clapet anti-retour. Laissez accéder les agents du service d’eau aux contrôles ; rapprochez-vous de ce service pour contrôler une installation à usage domestique. Si l’eau utilisée est rejetée au réseau d’assainissement collectif, déclarez l’installation en mairie.
- Laissez le dispositif en place pendant les deux ans de la convention, à compter de sa signature par les deux parties. Ne revendez pas le récupérateur pendant deux ans après le versement de l’aide. Répondez aux éventuelles enquêtes d’évaluation pendant la convention. Pré-Bocage Intercom peut réclamer le remboursement en cas de non-respect des engagements.
Comment déposer une demande
- Statut
- clôture 31 déc. 2026
- Clôture
- Conditions de cette période de candidature
- Achats et demandes en 2026, sous réserve des crédits disponibles. L’article 9 indique séparément le 31 janvier 2027 comme date limite de dépôt.
Achetez le matériel éligible et demandez une facture acquittée mentionnant vos nom, prénom, adresse, la contenance et le prix de l’équipement ; un ticket de caisse ne suffit pas. Complétez et signez le formulaire 2026. Joignez la copie de la facture, un RIB à votre nom, un justificatif de domicile de moins de trois mois et, si nécessaire, l’accord écrit du propriétaire.
Transmettez le dossier au service Développement Durable à resp.dev.durable@pbi14.fr, ou déposez-le ou envoyez-le à Pré-Bocage Intercom, 31 rue de Vire, Aunay-sur-Odon, 14260 Les Monts d’Aunay. Déposez-le au plus tard le 31 décembre 2026, tant que des crédits restent disponibles, pour respecter la période de réception indiquée sur la page du programme. Le règlement prévoit aussi une date limite de dépôt au 31 janvier 2027 ; un dépôt en 2026 respecte les deux dates.
Les dossiers sont étudiés par ordre d’arrivée, dans la limite du budget. La collectivité examine leur recevabilité sous 60 jours et demande les pièces manquantes si nécessaire. Après avis favorable, le Bureau Communautaire décide de l’attribution. Vous recevez un courrier et devez retourner la convention datée et signée. Le versement intervient dans les 90 jours suivant sa réception.
Vous devez certifier l’exactitude des renseignements et des pièces jointes et transmettre tout document nécessaire à l’étude du dossier. Une fausse déclaration entraîne la nullité de la demande et la restitution de l’aide.