Subvention pour l’audit énergétique CECB Plus
Une subvention pour les propriétaires de bâtiments vaudois construits avant 2000, afin d’évaluer leur performance énergétique et de comparer les possibilités de rénovation.
Le CECB Plus évalue la performance énergétique de votre bâtiment et propose des améliorations. Un expert certifié décrit l’état initial et compare au moins deux variantes, dont une rénovation complète. Il doit publier le rapport définitif dans la base CECB et fournir au moins une heure de conseils lors de sa remise.
La subvention s’élève à 1 000 CHF pour l’habitat individuel et à 1 500 CHF pour les autres catégories admissibles. Elle ne peut pas dépasser le coût effectif de l’audit. Elle peut être limitée pour des bâtiments identiques ou comportant plusieurs numéros fédéraux d’identification des bâtiments (EGID).
Conditions d’éligibilité
Vous devez être propriétaire d’un bâtiment situé dans le canton de Vaud et construit avant 2000. Le bâtiment doit être chauffé et appartenir à l’une des 12 catégories d’usage de la norme SIA 380/1. Les processus industriels et les constructions neuves sont exclus. Votre bâtiment doit aussi appartenir à une catégorie pouvant faire l’objet d’un CECB Plus ; les autres catégories relèvent de la subvention distincte IM-07-2 pour une analyse de bâtiment avec recommandations.
Les mises à jour d’un CECB Plus existant ne sont pas subventionnées. Une version provisoire (« Draft ») n’est pas admise ; un audit déjà publié au moment de la demande est exclu. L’expert doit être certifié par CECB.
Les bâtiments appartenant au Canton, à la Confédération ou à des fondations financées majoritairement par l’un ou l’autre sont exclus. Les projets financés à 50 % ou plus par le Canton ou la Confédération sont exclus, de même que les entreprises ou sites de production soumis à un engagement de réduction selon la loi sur le CO₂, notamment en cas d’exonération de la taxe CO₂, ou participant à un système d’échange de quotas d’émission.
Les mesures liées à une obligation légale, y compris celles des grands consommateurs, sont exclues. Une même mesure ne peut pas cumuler cette subvention avec un autre programme fédéral. Les bénéficiaires ayant qualité d’adjudicateur doivent respecter le droit des marchés publics. Les entités subventionnées doivent respecter l’égalité entre femmes et hommes.
Les transformations assimilées à une construction neuve, par exemple le dénoyautage, sont exclues. Cette subvention ne peut pas être cumulée avec les mesures de rénovation globale M-10 (amélioration de la classe CECB), M-12 (rénovation avec certificat Minergie) ou M-13 (rénovation complète avec certificat CECB).
Comment déposer une demande
- Statut
- Candidatures au fil de l’eau
- Conditions de cette période de candidature
- Les demandes 2026 sont acceptées depuis le 12 janvier 2026 et restent ouvertes dans la limite du budget disponible.
- Un accord écrit est nécessaire avant le début des prestations d’audit.
Déposez votre demande auprès de la Direction de l’énergie sur le portail vaudois du Programme Bâtiments, séparément pour chaque mesure et bâtiment. Joignez le formulaire généré par le portail et signé par le propriétaire, ainsi que le devis de l’expert certifié comprenant au moins une heure de conseils. Le formulaire signé et les annexes doivent parvenir par courriel au centre de traitement pour que la demande soit traitée. La réception du formulaire signé détermine la date de dépôt.
Attendez l’accord écrit avant le début de toute prestation CECB Plus. Après l’accord, l’expert rédige et publie le rapport définitif. Réalisez le projet dans les deux ans suivant la décision d’octroi ; une demande justifiée peut permettre une prolongation de deux ans. Annoncez par courriel tout changement modifiant le montant de la subvention avant le début des travaux.
Demandez le versement en déposant l’avis d’achèvement sur le même portail. Joignez le formulaire signé, la facture finale détaillée, la preuve de paiement, le rapport CECB Plus, les calculs de surface de référence énergétique et d’enveloppe thermique établis à partir de plans ou croquis, ainsi que les justificatifs des valeurs U initiales. Fournissez les coordonnées bancaires adaptées à votre situation. La Direction vérifie le dossier et peut contrôler le rapport avant le versement.